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Dépannage à domicile : la DDPP attire l’attention des consommateurs

 
Vous faites appel à une société de dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) soyez vigilants.

La nécessité de trouver un dépanneur dans l'urgence incite certains professionnels indélicats à abuser de la situation de détresse dans laquelle  les consommateurs se trouvent.

- Évitez de faire appel dans l'urgence à la première entreprise référencée dans l'annuaire téléphonique ou indiquée sur une carte publicitaire trouvée dans la boîte à lettres. Il est conseillé de se constituer une liste d’artisans fiables pour éviter les erreurs que peut générer le besoin de faire réaliser des réparations en situation d’urgence.

Une nuit à l’hôtel, si vous êtes dans l’impossibilité de rentrer dans votre logement peut s’avérer moins onéreuse qu’une ouverture de porte en urgences et de nuit.

- Si la panne ou la réparation ne présente pas un caractère d’urgence, il est conseillé de faire établir plusieurs devis de les comparer et de vérifier si les différentes obligations des professionnels ont été respectées.

Lors de l’intervention, l'entreprise est tenue de communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un document écrit contenant les informations suivantes :

- les taux horaires de main-d'œuvre TTC,

- les modalités de décompte du temps passé,

- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,

- les frais de déplacement,

- le caractère payant ou gratuit du devis,

- le coût d'établissement du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Attention: il est important de demander à l'entreprise le prix des pièces qui seront remplacées pour éviter d'éventuelles surprises.

- Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé. Soyez prudent à la lecture d’une publicité ou d’une documentation commerciale se  prévalant de la caution d’un service public et ne lui accordez pas automatiquement crédit.

- Un ordre de réparation doit constater l’état des lieux et motiver les réparations à effectuer, même en cas d’urgence. Il doit être établi en votre présence ou de toute personne habilitée à vous représenter pour constater l’état des lieux ou de l’appareil, indiquer la motivation de l’appel et les réparations à effectuer, même en cas  d’urgence. Il s’applique lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, même si elle est effectuée en situation d’urgence absolue (c’est-à-dire quand il est nécessaire de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux).

 - En dehors de l’urgence absolue, un devis détaillé est obligatoire au-delà de 150 euros TTC, mais vous pouvez en faire la demande expresse dans tous les cas même si le montant de la prestation est inférieur à 150 € TTC.

Le devis comporte les mentions suivantes, la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue, les frais de déplacement, le cas échéant, la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l'offre, l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Il doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée par vos soins : "devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double pendant 2 ans.

 - Si un professionnel vous suggère de réaliser des travaux qui ne semblent pas urgents  et que vous n’avez pas commandés, prenez le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement. Pensez au fait que vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 14 jours pour toute prestation que le professionnel vous propose en sus de celles que vous lui avez demandé de réaliser en urgence.

Pour en savoir plus

Sur la DDPP92 – Site de la préfecture des Hauts-de-Seine

Sur la DGCCRF –  Site du ministère de l’Économie et des Finances

Victimes d’abus ou de dérives, contactez la DDPP92

Centre Administratif Départemental – 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Téléphone 01 40 97 46 00 

Courriel ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr