Informations aux associations et fondations

 
 
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Modalités dérogatoires de gouvernance des associations et des fondations :

Deux ordonnances ont été prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de faciliter la gouvernance des associations et les fondations.
 Elles autorisent :

  •  le report de 3 mois pour la validation des comptes ;
  •  de nouvelles modalités d'organisation des organes statutaires(AG, CA, Bureau) par dérogation aux statuts en autorisant des visio-AG, CA ou bureau ;
  •  de nouvelles modalités de validité des prises de décision à distance par dérogation aux statuts.

 Lien vers le site du ministère en charge de la vie associative qui explicite les nouvelles mesures proposées par ces ordonnances