Drones

 

1 - Vous utilisez un drone dans le cadre d'activités professionnelles ?

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (version consolidée du 6 juin 2017) relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
 «Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. La déclaration est effectuée avec un préavis de cinq jours ouvrables en utilisant le formulaire CERFA intitulé «déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord»[…]».

Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur :

Consultez l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur  (site legifrance.gouv.fr)

Consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire

Quelles sont les modalités de la déclaration?

La déclaration doit être effectuée en utilisant le formulaire CERFA n° 15476*02  et doit être transmise avec un préavis de cinq jours ouvrables à la préfecture, à l'adresse suivante : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr  
 En cas de modification ou d’annulation : la préfecture doit obligatoirement être avertie.

La déclaration devra notamment indiquer :

la date des vols : La déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration.
 Il est possible de déclarer une plage de dates, soit parce que des vols sont effectivement prévus chaque jour de cette plage soit éventuellement afin d’intégrer des provisions pour tenir compte d’aléas dans la réalisation effective des vols.
 Il est possible d’exclure certaines dates au § 5 du formulaire de déclaration 15476*02, en fonction des sites, si ces dates sont jugées inappropriées pour la réalisation de la mission (et risqueraient en conséquence de conduire à une interdiction ou une restriction de la préfecture).
 Toute déclaration pour une plage de dates strictement supérieure à 7 jours (jours de début et de fin compris), correspondant à un besoin d’opérations récurrent et clairement identifié, nécessite de joindre des justifications appropriées tel qu'un bon de commande.

le lieu des vols : Il est désormais possible de déclarer plusieurs sites avec l'annexe du Cerfa 15476*02  .

 l'objet des vols : exemples : « prises de vue dans le cadre d’un reportage télévisuel pour la chaîne XXX » / « inspection technique d’un bâtiment pour le compte de la société XXX ».

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice d'information pour la déclaration préalable au vol en zone peuplée  ainsi que le Guide d'activités particulières  .

Pour effectuer un vol de nuit :

Suite à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est la cas pour la zone R275.
 
 La Préfecture des Hauts-de-Seine n'a plus à délivrer des dérogations pour des vols de nuit en aéronefs télépilotés.
 
 L'exploitant doit alors, en fonction de la commune survolée, contacter le gestionnaire de la zone règlementée R275 à savoir Roissy-Le Bourget, Orly, Issy-les-Moulineaux ou Villacoublay pour accord.
 
 L’exploitant doit envoyer la déclaration préalable si l'opération a lieu en zone peuplée  avec un préavis de cinq jours ouvrables à la préfecture, à l'adresse suivante : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr  
 En cas de modification ou d’annulation : la préfecture doit obligatoirement être avertie.

Pour les dérogations de vols :

Si les vols ne sont pas réalisés dans les limites du scénario opérationnel S-3 (tels que définis dans l’arrêté du 17 décembre 2015 : vol en vue du télépilote, à une distance horizontale de ce télépilote inférieure ou égale à 100 m) :

  • préciser les conditions des vols : vol en vue du télépilote ou non ; distance au télépilote
  • joindre l’autorisation spécifique qui autorise ces vols (ou le laissez-passer)
  • pour les vols en vue supérieure ou égale à 150 mètres de hauteur, une autorisation préalable est nécessaire ( formulaire CERFA 15478  ).

 Pour plus de précisions, téléchargez la notice  .

2 - Vous utilisez un drone de loisir ?

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité !

La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparait pas dans la règlementation) a pour but d'assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Consultez la notice de sécurité et d'usage d'un drone

Plus d'infos :

Sur le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie