Foires et salons

 
 
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Foires et Salons : procédure déclarative

  • décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006
  • décret n°2006-768 du 29 juin 2006
  • arrêté du 12 juin 2006
  • articles L. 720-5 et L. 762-1 à L. 762-3 du code commerce

A - Les déclarations sont à transmettre à la :

Préfecture des Hauts-de-Seine
Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et du Développement Economique
Bureau du développement économique
167/177, avenue Joliot-Curie - 92000 Nanterre

B - Pour permettre la tenue d’un salon, il appartient désormais :

  • aux exploitants de parc d’exposition d’enregistrer les salons et de déclarer un programme annuel des manifestations commerciales se tenant dans leur parc.
  • aux organisateurs de déclarer les manifestations commerciales auprès des services de la Préfecture.

1) La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition, conforme à l’annexe 1 , est adressée en double exemplaire par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accés principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.

Dans tous les cas un récépissé d'enregistrement du parc est transmis par la préfecture à l’exploitant.

En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Un récépissé d'enregistrement modificatif lui est notifié.

2) La déclaration du programme annuel des manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, est conforme à l'annexe 2  :

Les manifestations commerciales concernées sont :

  • Les salons professionnels, lorsqu’ils s’adressent à des professionnels exclusivement,
  • Les « salons » ouverts au public et dans lesquels des personnes physiques et morales exposent des biens ou offrent des services relevant d’une liste limitative et qui peuvent faire l’objet d’une vente directe,
  • Les « foires » ouvertes à des visiteurs non professionnels et dans lesquelles des personnes physiques et morales exposent des biens ou offrent des services qui peuvent faire l’objet d’une vente directe.

La déclaration du programme annuel des manifestations commerciales se tenant dans un parc enregistré est établie par écrit ou par voie électronique à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.

Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. L'exploitant du parc adresse alors par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.

Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel, conforme à l'annexe 3 .

Il est à noter que la première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.

(S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées.)

3) L'organisateur d'un salon professionnel qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable en deux exemplaires conforme à l’annexe 4  ou l'annexe 5  selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.

Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation.

Lorsque la manifestation s’est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe 6  du présent arrêté. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées.

(Toutes les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique.)

Il est à noter que le code de commerce proscrit la vente sur place, entendue au sens de vente à emporter, de marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur dont la valeur excède un plafond est fixé à 80 euros TTC. Cette prohibition constitue un des éléments de la définition d’un salon professionnel

4) Les manifestations commerciales déclarées font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique.

5) Les manifestations commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation pour l'année 2006 avant l'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 2006 n'ont pas à être déclarées au titre de cette même année.

(Toutes les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique.)

C - déclaration des manifestations commerciales par voie électronique

La déclaration peut être effectuée sur le site http://www.foiresetsalons.pme.gouv.fr .

Condition : Après avoir procéder à son enregistrement, le parc d’exposition peut s’inscrire au service de télé déclaration pour déclarer les manifestations commerciales qu’il accueille.

A la différence, l’organisateur d’un salon professionnel hors parc peut effectuer une inscription directe par voie électronique. L’inscription est alors notifiée à l’organisateur qui peut télé-déclarer les informations relatives à son salon professionnel. 

Phase de télé-déclaration :

Le déclarant a accès à un formulaire électronique de déclaration (accès sécurisé par login et mot de passe). Au moment ou le déclarant valide son formulaire, la préfecture est automatiquement alertée, par courrier électronique et peut valider la déclaration. Dans ce cas, le service de télé-déclaration est automatiquement informé et génère le récépissé de déclaration que la préfecture transmet par courrier au déclarant une fois signé.