Les sociétés de domiciliation

 
 

Vous souhaitez obtenir un agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

La préfecture compétente est celle de l’adresse du siège social de votre entreprise.

Votre dossier de demande devra comporter les pièces suivantes :

1) une déclaration relative à l ’identification de l’entrepreneur individuel  ou de la société  ;

2) une copie des statuts ;

3) une attestation sur l’honneur d’honorabilité , établie par les dirigeants et les associés détenant au moins 25% du capital social ;

4) copie de la pièce d’identité, en cours de validité, des dirigeants et associés ;

5) justificatifs relatifs à l’aptitude de l’entreprise de domiciliation pour la mise à disposition  de locaux aux entreprises :

  • un plan des locaux accompagné de photographies,

6) Justificatif de la détention légale des lieux :

  • si l’entreprise de domiciliation est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée, fournir une copie de l’acte notarié,
  • si l’entreprise de domiciliation est titulaire d’un bail commercial, fournir une copie du contrat de bail ;

7) une attestation de conformité des locaux .

Votre demande devra être adressée, par voie postale en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
CABINET DU PRÉFET
Bureau des Polices Spéciales
Service des sociétés de domiciliation
167-177 avenue Joliot-Curie - 92013 NANTERRE CEDEX

Merci de nous communiquer, vos coordonnées téléphoniques et le cas échéant votre mail.

Pour nous contacter : Service des sociétés de domiciliation du Bureau des Polices Spéciales joignable au 01 40 97 23 12 ou mail  pref-polices-speciales@hauts-de-seine.gouv.fr