Droit au logement opposable

 

Pour saisir la Commission départementale de médiation des Hauts de Seine, vous devez obligatoirement remplir un  formulaire type "logement" ou "hébergement" (téléchargeables ci-dessous). Vous trouverez également une note d’information qui donne les précisions nécessaires.

Vous pouvez également  retirer ces formulaires à l’accueil :

  • de la Préfecture des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot-Curie - NANTERRE ;
  • de la  Sous-Préfecture d’Antony, 99, avenue du Général de Gaulle - ANTONY ;
  • de la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt, 11/12 Quai le Gallo - BOULOGNE-BILLANCOURT.

Où envoyer ce formulaire :

Le formulaire, dûment complété et accompagné des pièces prouvant l’état de votre situation est à retourner, par voie postale uniquement, à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
TSA 46789
95905 CERGY-PONTOISE cedex9

Si votre dossier est recevable, un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la commission. Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l’irrecevabilité de votre demande.

ATTENTION : Conformément aux textes, l’utilisation des modèles de formulaire est obligatoire pour la présentation de votre dossier devant la commission de médiation.

Téléchargez :