Annulation du permis de conduire / invalidation pour solde de points nul

 
 
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Restitution du permis de conduire après invalidation pour solde de points nul

A compter du 30 juin 2018, le guichet dédié à la réception du public restituant un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (annulation administrative) est définitivement fermé. Aucun permis de conduire ne pourra être restitué en préfecture ni en sous-préfecture.

Quand devez-vous restituer votre permis de conduire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (lettre 48SI)

Où devez-vous restituer votre permis de conduire ?

Pour les résidents des Hauts-de-Seine, votre permis de conduire est à envoyer à la Préfecture uniquement par courrier – en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine – Direction des Sécurités   
Bureau de la sécurité intérieure   
Section annulations des permis de conduire   
167-177 Avenue Joliot Curie   
92013 Nanterre Cedex

Vous devez obligatoirement joindre à votre courrier :

  • la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire
  •  votre permis de conduire original
  • une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité
  • une copie d’un justificatif de domicile à vos nom et prénom de moins de 6 mois
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

Dès réception de votre titre de conduite par la préfecture, un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf. 44) vous sera envoyé par courrier. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire sur le site de l’ANTS.

Quelles sont les épreuves à repasser dans le cadre de votre retour au permis de conduire ?

1)  l'épreuve théorique générale uniquement (Code) :
Trois conditions cumulatives à remplir (article R.224-20 du code de la route) :

  • être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation;
  • ne pas avoir d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée supérieure à un an;
  • solliciter un nouveau permis de conduire moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire (date à laquelle vous restituez votre titre invalidé pour solde de points nul);

En cas de réussite à l'épreuve théorique, vous récupérez l'ensemble des catégories déjà détenues.

2)  l'épreuve théorique ET l’épreuve pratique (la conduite) :
Dès que l'une des 3 conditions cumulatives n'est pas remplie, vous devez repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1)  Pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer un examen médical ET un examen psychotechnique.
L’examen médical s’effectue :

  • Soit auprès de la commission médicale des permis de conduire des Hauts-de-Seine, pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Soit auprès d’un médecin agréé  consultant, pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …).

L’examen psychotechnique, obligatoire dans le cas d’une annulation, doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par la préfecture 

2)  Le conducteur doit ensuite s’inscrire auprès de l’auto-école de son choix ou s’inscrire en candidature individuelle auprès de l'ANTS en sélectionnant le motif suivant : demande à la suite d’une invalidation ou d’une annulation de permis, puis demande d’inscription pour passage d’examen.

Consultez la notice restitution permis de conduire annulé ICI