Information des acquéreurs et des locataires

Retrouvez les informations relatives à l'information des acquéreurs et des locataires pour les 30 communes du département concernées sur le site de la DRIEA .

 Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette obligation d’information prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l’Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d’établir l’état des risques , ont été définis par arrêtés préfectoraux du 15 septembre 2011 :

• la liste des 30 communes du département où s’applique cette information préventive ; 
• la nature des risques à prendre en compte et leurs zonages pour chacune des 30 communes concernées.

Les articles R.125-24 et R.125-25 du code de l’environnement prévoient que le dossier communal d’information et les documents de référence qui y sont rattachés - dont les arrêtés de catastrophes naturelles - doivent être librement consultables en Préfecture, dans les Sous-préfectures, ainsi que dans les Mairies. C’est pourquoi, afin que les professionnels et les particuliers puissent s’y référer, les maires des communes concernées prendront toute disposition facilitant la consultation de ces documents.

De son côté, comme l’exige l’article R.125-25 précité, la Préfecture a transmet à la chambre départementale des notaires une copie de l’ensemble de ces documents.

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