Commission départementale de conciliation des rapports locatifs

 
 
La commission départementale de conciliation (CDC) a pour rôle d’aider les bailleurs et les locataires à trouver une solution amiable lorsqu’un conflit les oppose, en leur permettant de se rencontrer.

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation (CDC) a pour rôle d’aider les bailleurs et les locataires à trouver une solution amiable lorsqu’un conflit les oppose, en leur permettant de se rencontrer. Ce n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire (composé de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires représentatives au niveau départemental).

Les membres de la CDC ont aussi un rôle de conseil auprès des locataires et des bailleurs. Son secrétariat est assuré par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine (DRIHL 92).
La CDC est compétente lorsque le logement associé au litige se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Sa saisine est gratuite.

Pour quels litiges ?

Elle est compétente pour connaître des litiges relatifs aux logements vides et aux logements meublés occupés à titre de résidence principale ou des difficultés suivants :

Dans le parc privé >>

- la révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 modifiée et art. 30 de la loi du 23/12/1986)
- la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2 de la loi du 06/07/1989 modifiée)
- l’évolution du loyer des logements vacants (art. 18 de la loi du 06/07/1989 modifiée)
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » (art. 31 de la loi du 23/12/1986)

Dans le parc privé et social >>

- l’état des lieux (d’entrée / de sortie ; état du mobilier pour les meublés)
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations
- la non-décence du logement
- le congé
- les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative, et des difficultés résultant des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d'immeubles dans le parc privé ou social.

Comment saisir la commission de conciliation ?

Formulaire de saisine de la CDC du 92 (la liste des pièces à fournir figure en page 4 du formulaire)

Tout dossier doit être adressé au secrétariat de la Commission par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine
Service Hébergement et Accès au Logement
Bureau des Rapports Locatifs et de la Prévention des Expulsions
167-177 avenue Joliot Curie – BP 102
92013 NANTERRE CEDEX

ou par voie électronique : rlpe.shal.uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Contact : 01.40.97.28.14 ou 28.15

Comment se déroule une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.
Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en cas d’empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée (mandat exprès de conciliation écrit).

Devant la commission, chaque partie expose son point de vue et la commission recherche une solution de conciliation.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé et remis en séance à chacune des parties.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut dès lors saisir le tribunal d’instance territorialement compétent.