L'expropriation pour cause d'utilité publique

 
 

L'expropriation est le droit, pour l'Etat, ou une collectivité de demander à un juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété d'un immeuble, à son profit, moyennant une juste et préalable indemnité versée à l'exproprié. Cette procédure est régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La procédure comporte 2 phases : l'une appelée administrative, l'autre judiciaire.

La première phase consiste à faire reconnaître, à la suite d'une enquête publique ménée par un commissaire enquêteur, l'utilité publique de l'opération et à déterminer les parcelles à exproprier et la seconde phase consiste à prononcer le transfert de propriété par une ordonnance d'expropriation et à fixer le montant de l'indemnité d'expropriation.