Le commissaire enquêteur

 
 

Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques dans des domaines variés tel que l’aménagement du territoire, la loi sur l’eau, les installations classées, les équipements commerciaux, etc…

Il est indépendant, impartial et compétent mais non expert. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l’enquête.

Avant l’ouverture de l’enquête, il participe à son organisation en liaison avec l’autorité organisatrice, s’informe du contenu du dossier d’enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux.

Au cours de l’enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l’informe du projet lors des permanences annoncées par l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, il rédige son rapport relatant les faits et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé sur l’utilité publique du projet.

A ce titre, le commissaire enquêteur perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.

QUALITES REQUISES :

Cette fonction requiert les compétences suivantes :

  • disponibilité
  • impartialité
  • discrétion et diplomatie
  • capacité d’analyse et de synthèse
  • aptitudes rédactionnelles
  • sens du contact humain et du dialogue : accueil des administrés, des associations, relations avec les demandeurs et avec les différentes directions de la préfecture
  • aptitudes à l’animation : organisation de réunion publique

PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS AUX ENQUETES PUBLIQUES :

  • code de l’urbanisme
  • code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  • code de l’environnement
  • code des collectivités territoriales
  • loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
  • loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre IV)

LE RECRUTEMENT : 

La désignation du commissaire enquêteur intervient sur la base d’une liste d’aptitude annuelle à la fonction de commissaire enquêteur établie par une commission départementale (article D123-34 à l’article D123-43 du code de l'environnement) présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent et dont le secrétariat est assuré par la Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques (BEICEP), section Enquêtes Publiques et Actions Foncières à la préfecture des Hauts de Seine.

Consultez l'arrêté de composition de la commission :

> Composition commission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale, ou, s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.

L’inscription sur la liste d’aptitude intervient après un examen du dossier par la commission qui peut, si elle le souhaite, procéder à l’audition des candidats.

 Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2020 devront être accompagnées d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae, de la copie des diplômes, d’un justificatif de domicile, d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité et de la fiche de renseignements ci-dessous dûment complétée, et devront parvenir à la préfecture, avant le 1er septembre 2019 (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception), sous le timbre suivant :

M. le Préfet des Hauts-de-Seine

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques (BEICEP)

section Enquêtes Publiques et Actions Foncières

167, avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus au :

Tel : 01 40 97 24 91

Fax : 01.40.97.26.62

 

 Les personnes intéressées pourront, en outre, s’informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur auprès de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs dont le siège est situé 3 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD – Tel : 03 81 95 14 98 – Fax : 03 81 95 13 82 – site internet : www.cnce.fr  pour disposer de tous les éléments d’information nécessaires afin de faire utilement acte de candidature et de bénéficier ultérieurement de la formation indispensable.

PREFECTURE  DES  HAUTS-DE-SEINE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques (BEICEP)

section Enquêtes Publiques et Actions Foncières

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UNE CANDIDATURE

 

 AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

NOM :   PRENOMS :

NOM DE JEUNE FILLE (pour les femmes mariées) :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

si né (e) à l’étranger, indiquer :

-  prénom du père :

-  prénom et nom de jeune fille de la mère :

ADRESSE PERSONNELLE :

TELEPHONE PERSONNEL (et éventuellement portable) :

COURRIEL PERSONNEL ET/OU PROFESSIONNEL :

EN ACTIVITE OU EN RETRAITE (1) :

PROFESSION ACTUELLE :

ETUDES ET QUALIFICATION :

DIPLOMES (joindre copies) :

ADRESSE PROFESSIONNELLE :

TELEPHONE PROFESSIONNEL :

FAX PROFESSIONNEL :

A   DATE ET SIGNATURE

NB : Dans le cas où la candidature émane d’un salarié, il convient de joindre au dossier de candidature l’autorisation donnée par l’employeur.

(1) Rayer la mention inutile