La lutte contre l’habitat indigne

 
 
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Vous habitez un local non destiné à être habité ou un logement dont les dysfonctionnements peuvent menacer votre santé ou votre sécurité ? Votre logement peut être qualifié d’habitat indigne.

Comment signaler une situation d’habitat indigne ?

  • Étape n° 01 : Vous informez le propriétaire de votre habitation des désordres par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Étape n° 02 : sans retour du propriétaire, vous contactez votre mairie qui enregistrera votre demande.
  • Étape n° 03 : le service communal d’hygiène de votre ville ou l’Agence régionale de santé prendra attache avec vous pour une visite du logement afin d’établir un rapport d’enquête.

Le rapport d’enquête précisera la réponse qui pourra vous être donnée. Différents cas sont possibles :

En cas de péril (le logement porte atteinte à la sécurité de ses occupants) : le maire pourra prendre un arrêté municipal de péril, selon les cas, pour mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux ou, si besoin, de faire cesser l’occupation du logement et vous proposer une solution de relogement ;
En cas d’insalubrité (le logement porte atteinte à la santé de ses occupants) : le préfet pourra prendre un arrêté d’insalubrité, selon les cas, pour mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux ou, si besoin, de faire cesser l’occupation du logement et vous proposer une solution de relogement ;
En cas de présence de peintures au plomb dégradées et si vous avez des enfants : la ville ou l’Agence régionale de santé pourront saisir la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement pour mettre en demeure votre propriétaire de faire des travaux pour supprimer le risque d’accessibilité au plomb.
En cas de non-décence (le logement ne répond pas aux normes de décence ), la ville, l’Agence régionale de santé ou vous-même pouvez saisir la CAF qui pourra procéder à la conservation des allocations logement tant que le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires pour sortir de la non-décence. Vous ne serez ainsi tenu de régler au propriétaire que le montant résiduel du loyer. En cas de litige locatif notamment lié à la non-décence, vous pouvez également saisir la Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine qui a pour rôle d’aider les bailleurs et les locataires à trouver une solution amiable lorsqu’un conflit les oppose. En dernier lieu, vous pouvez saisir le tribunal d’instance territorialement compétent en matière de rapports locatifs.

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne des Hauts-de-Seine :

Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne dans les Hauts-de-Seine, le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) des Hauts-de-Seine a été mis en place en 2011. Le PDLHI réunit de nombreux acteurs : Préfecture, Agence régionale de santé, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, Conseil départemental, Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), substitut du procureur, commissariats, Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore villes.
Le PDLHI a pour missions de coordonner l’action des acteurs locaux de la lutte contre l’habitat indigne, de fixer les priorités en termes d’action et d’impulser un suivi opérationnel des logements et immeubles identifiés comme devant être traités en priorité.
Pour joindre le secrétariat du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne,
contactez l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine : uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Pour avoir plus d’informations sur les droits et les devoirs des locataires,
contactez l’ADIL des Hauts-de-Seine :
www.adil92.org ou 01.41.45.06.10