Appel à projet 2019 du Fonds Départemental d'Insertion (FDI)

 
 
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Règlement d’attribution du Fonds Départemental d’Insertion
L’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE gère les crédits du fonds départemental d’insertion (FDI) dans le cadre de la circulaire n° 2005-28 du 28 juillet 2005.

A/ Financement des actions :
Les actions au titre du Fonds départemental d’Insertion sont financées sur les crédits de la Mission Ministérielle « Travail et Emploi » du Ministère du travail :
Programme 102 « Accès à l’emploi ».

B/ Constitution du dossier de réponse :
Le dossier de réponse est constitué d’une demande de FDI  (voir dossier type ci-joint)

C/ Date limite de dépôt des demandes :
Les dossiers de réponse à l’appel à projets sont à déposer :

Au plus tard le 19 avril 2019 à 16 heures à
L’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile de France
11 Boulevard des bouvets
92000 Nanterre

Les réponses sont déposées par porteur contre récépissé ou envoyées en recommandé avec accusé de réception ou transmises par courriel à l’adresse suivante : idf-ut92.iae@direccte.gouv.fr

Seules les propositions arrivées dans les délais susmentionnés et complètes sont prises en compte.
Elles seront examinées lors du CDIAE du 20 juin 2019

Personnes à contacter du Service IAE :
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Tél : 01 47 86 42 57
nathalie.lasmarrigues@direccte.gouv.fr
Anne-Valérie KILOUNZI NTINOU
Tél : 01 47 86 41 69
annevalerie.kilounzi-ntinou@direccte.gouv.fr


Préambule

La place de l’insertion par l’activité économique dans la politique de l’emploi est réaffirmée chaque année par l’Etat.
La DIRECCTE Ile-de-France  a présenté en COR IAE du 9 novembre 2018 la stratégie partenariale IAE 2018-2020.
Celle-ci s’articule autour de 4 axes :

  • Adapter l’offre d’insertion aux territoires et aux publics
  • Accompagner les mutations et la croissance du secteur
  • Dynamiser les parcours d’insertion sur les territoires
  • Consolider la gouvernance territoriale et partenariale

Le CDIAE des Hauts-de-Seine s’inscrit dans ces orientations régionales et a construit, au travers du groupe de travail du 12 janvier 2019, le plan départemental d’insertion par l’activité économique (PDIAE 2019, qui sera présenté au CDIAE du 14 février 2019) autour de quatre axes :

  • Axe 1 : Maintenir une offre d’insertion diversifiée et structurée sur le territoire
  • Axe 2 : Développer le partenariat avec le monde économique
  • Axe 3 : Mettre en œuvre de réels parcours d’insertion et de formation
  • Axe 4 : Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail dans les SIAE

Le présent appel à projets FDI  vise à préciser les priorités ainsi que la méthode qui sera retenue pour la pré sélection des projets en vue d’une éventuelle attribution en 2019.

1 - Objectifs du FDI

Le fonds départemental d’insertion est dédié à la création et au développement des structures d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au renforcement de leur viabilité économique et de leur efficacité en termes d’insertion.

2 - Nature des actions éligibles :

Quatre types d’actions pour 2019 par ordre de priorité :

- Actions mutualisées :

  • L’animation départementale inter-structures des équipes de CIP  est définie comme une priorité dans le cadre du PDIAE. Elle doit contribuer à l’amélioration de la construction des parcours des personnes en insertion.
  • Les projets pourront également porter sur le volet économique de l’activité des SIAE pour créer et diversifier les opportunités d’insertion durable, par exemple en ayant pour objectif de faciliter une réponse commune à des offres, notamment dans le cadre de marchés publics ;

Le FDI est conditionné à la mobilisation de cofinancements notamment privés.

- Les aides à la consolidation :
Ces aides permettent de soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères. Elles doivent rester exceptionnelles. En effet, les structures d’insertion par l’activité économique constituent des entités économiques soumises aux contraintes du marché ayant pour objet le retour à l’emploi des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières. En tant que telles, elles doivent assurer leur viabilité par leur activité. L’aide du FDI ne saurait constituer une subvention d’équilibre au profit de structures structurellement déficitaires.

L’aide à la consolidation est subordonnée à la présentation d’un plan de redressement comprenant des objectifs mesurables et des actions précises susceptibles de restaurer la viabilité économique de l’activité sur deux ou trois exercices maximum. Ces mesures doivent préserver, dans la mesure du possible, la capacité d’accueil de la structure.

L'aide à la consolidation au titre du FDI doit exercer un effet de levier sur d’autres sources de financement (apports du siège ou des actionnaires de la structure, apports et subventions publics et privés divers, emprunts bancaires, ...).

L’aide à la consolidation n’est pas reconductible.

- Les aides au développement :
Les crédits du FDI peuvent accompagner le développement des structures et notamment financer des projets d’investissements nécessaires au développement de leur activité ou à sa réorientation imposée par les évolutions du marché. Une priorité est donnée aux projets mutualisés par plusieurs SIAE.

L’attribution de crédits du FDI est conditionnée à la mobilisation de cofinancements notamment privés.

- Les aides au démarrage :
L'aide au démarrage soutient la création de structures d'insertion par l'activité économique nouvelles ou de nouveaux chantiers d’insertion. De telles aides peuvent également être accordées aux ateliers et chantiers d’insertion lorsque la part sur charges de leurs recettes de commercialisation en impose la transformation en entreprises d’insertion.

L’attribution du FDI au titre du démarrage est complémentaire des autres outils d’intervention du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur des créateurs de SIAE.

Elle est octroyée une seule fois et tient compte des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité.

3 - Conditions de recevabilité et procédure de sélection des projets :

Conditions de recevabilité :
Le dossier présenté est réputé recevable dès lors qu’il est parvenu dans les délais impartis et qu’il comprend l’intégralité des pièces constitutives du dossier de demande de subvention (à télécharger ici) .

Critères d’attribution de l’aide :
Les structures visées par le fonds départemental d'insertion sont :

  • les entreprises d'insertion (EI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
  • les têtes de réseau de l’IAE
  • les structures ad hoc visant la mutualisation

Pour les aides au développement, priorité sera donnée aux structures n’ayant pas bénéficié de subvention du FDI en 2017 et 2018.
L’aide est attribuée pour une durée maximale de 12 mois et peut couvrir une période 2019/2020.

Critères de sélection :
Les projets seront évalués par le service IAE de l’UD DIRECCTE au regard des critères suivants :

  • critère économique : viabilité du projet, existence de cofinancements, diversification des clients et de l'activité...
  • critère social : qualité du projet social, efforts de formation, respect de la réglementation du travail.
  • pertinence du projet par rapport aux priorités définies dans le cadre du PDIAE et des moyens disponibles de l’enveloppe IAE 2019.

Le dossier sera instruit par le service IAE de l’UD DIRECCTE.
La demande sera ensuite soumise à l'avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) du 20 juin 2019.