Commission de suivi de site (CSS92)

 

Les Commissions de Suivi de Site (CSS), créées par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 , succèdent aux Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) ainsi qu'aux Commissions Locales d'Information et de Suivi (CLIS) respectivement relatives aux installations Seveso seuil haut et aux installations de traitement des déchets.
 
  La création des CSS doit permettre de satisfaire le droit à l'information des citoyens, prévu à l'article L.124-1 du code de l'environnement ; au besoin d'une plus grande participation du public pour améliorer sa connaissance des risques technologiques, ainsi qu'à la nécessité de simplifier la composition et le fonctionnement de ces commissions.
 
 L'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement  prévoit que le préfet peut créer autour des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou dans des zones comportant des risques industriels une commission de suivi lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient.
 
 Dans certains cas, la création des CSS est obligatoire. Notamment lorsqu'il existe des établissements relevant de l'autorisation avec servitudes (Seveso seuil haut) ou pour tout centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes. Pour cela, les CSS constituent un cadre d'échange et d’information, notamment sur les évolutions réglementaires et sur la gestion des risques liés aux installations.

Dans les Hauts-de-Seine, il a été choisi de créer les CSS en fonction des 5 établissements Seveso seuil haut existant (4 depuis 2014) et du centre collectif de stockage exploité. Trois CSS ont ainsi été créés autour d'établissements situés à Gennevilliers, à Issy-les-Moulineaux et à Nanterre.

Les CSS des centres collectifs de déchets sont obligatoirement présidées par le préfet de département. Pour les autres CSS, le président est désigné à la suite d'un vote de ses membres. Les CSS sont composées de 5 collèges ayant chacun le même "poids" lors des votes :

  •  administration de l'Etat ;
  •  élus des collectivités territoriales ou EPCI ;
  •  riverains d'ICPE pour laquelle la CSS est créée ou association de protection de l'environnement ;
  •  exploitants des ICPE justifiant la création de la CSS ;
  •  salariés de ces ICPE.

 
 Les industriels doivent leur communiquer un bilan annuel, qui comprend en particulier les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût, le bilan du système de gestion de la sécurité, ou encore le compte-rendu des incidents et accidents ayant affecté leurs établissements.

Son rôle est consultatif  : les avis donnés ne se substituent pas aux obligations qui s’imposent aux exploitants dans le cadre de la législation sur les ICPE.