Commissions locales d'information et de surveillance (CLIS 92) et Comités locaux d'information et de concertation (CLIC 92)

 

Les Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS) issues du décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993, fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, concernaient les centres collectifs de stockage de déchets ultimes. Les CLIS avaient pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence et la surveillance de l'installation.
 
 Instaurées par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 et par le décret 2005-82 du 1er fév. 2005, les dispositions relatives aux Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) concernaient les installations classées « AS »,  c'est-à-dire susceptibles de créer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement (six sites dans le département). Ils avaient pour but d’instaurer une culture du risque technologique  autour de ces sites, en faisant se rencontrer tous les acteurs concernés : riverains, industriels, collectivités locales, salariés et administration.
 
 Les CLIS et les CLIC ont été remplacés par les Commissions de Suivi de Site (CSS) , créées par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012.

      instance
Commune Établissement concerné type d'ICPE anciennement concernée actuellement
Gennevilliers TOTAL Seveso
seuil haut
CLIC CSS
TRAPIL Seveso
seuil haut
CLIC CSS
SOGEPP Seveso
seuil haut
CLIC CSS
Issy-les-moulineaux TIRU traitement de déchets CLIS  
ISSEANE traitement de déchets CLIS CSS
Nanterre SDPN Seveso
seuil haut
CLIC CSS
CCMP
(ex DPN-CIM)
Seveso
seuil haut
CLIC CSS

Contact : pref-environnement@hauts-de-seine.gouv.fr