Arrêtés de mise en demeure 2011

Liste des arrêtés de mise en demeure pour l'année 2011 :

Ces mises en demeure sont prises sur le fondement de l'article L.514-1 du Code de l'Environnement qui dispose:« lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé » ainsi que sur le fondement de l'article L.514-2 du Code de l'Environnement qui dispose: « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.»

Si l'exploitant n'a pas obtempéré à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le préfet peut faire usage des sanctions administratives prévues à l'art. L.514-1 (consignation d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser, exécution d'office des travaux, suspension du fonctionnement de l'installation).

Cette non-conformité ouvre également la voie à des sanctions pénales ( art. L.514-11 du Code de l'environnement).