Sites et sols pollués

 

Qu'est ce qu'un site pollué ?

Un site pollué est un site dont le sol, le sous-sol ou les eaux souterraines présentent un risque pérenne, réel ou potentiel, pour la santé humaine ou l'environnement du fait d'une pollution de l'un ou l'autre des milieux, résultant de l'activité actuelle ou ancienne.

S’agissant de la diffusion naturelle des pollutions, les eaux souterraines constituent un mode de propagation particulièrement problématique, car non visible. Les pollutions peuvent également être disséminées du fait des activités humaines, notamment lors de projets d’aménagement.

La politique française en matière de sites et sols pollués (SSP)

La remise en état des milieux pollués par des activités industrielles passées est aujourd’hui une priorité nationale.

La politique nationale en matière de sites et sols pollués a d’abord consisté, à partir des années 1990, à recenser et à hiérarchiser les sites en fonction de leur niveau de pollution intrinsèque, potentiel ou avéré, en vue de traiter prioritairement ceux présentant les plus forts niveaux de pollution.

Elle a ensuite évolué vers une politique de gestion des risques en fonction de l’usage, constaté ou prévu, du site.

En effet, le retour d’expérience, en termes de risque pour la santé humaine, permet de constater que ce n’est pas tant la présence de polluants qui est problématique, mais le fait que des pollutions non identifiées puissent être diffusées dans les milieux alentours.

Cette nouvelle politique est établie et expliquée dans différentes circulaires, celle du 8 février 2007  notamment, et notes du Ministère chargé de l'environnement, disponibles sur le portail « Sites Pollués » du MEDDE .

Comment prévient-on la pollution des milieux ?

Durant la phase d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), les incidents et accident d'exploitation doivent être signalés; les mesures de dépollution éventuellement nécessaires doivent être mises en œuvre, sous le contrôle des services d'inspection des ICPE (de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie Ile-de-France pour Paris et la petite couronne).. Des mesures de prévention de la pollution sont également édictées, sous forme d'arrêtés ministériels ou préfectoraux.

Mais outre qu'il n'est pas toujours possible de prévenir les nuisances actuelles (cas d'accident, d'exploitations non connues de l'Administration...), il faut également prendre en compte les pollutions passées, dues à d'anciennes activités industrielles ou de services.

Comment se déroule la cessation d'activité d'une ICPE ?

A la cessation d'activité, il appartient à l'exploitant de tenir informée l'Administration, et de remettre en état le site. Les modalités sont prévues à l'article L. 512-17 du Code de l'Environnement (rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003, dite Bachelot).

Les décrets d'application, codifiés aux articles R.512-74 à R.512-80 du Code de l'environnement,  définissent des modalités différentes pour la remise en état selon que la cessation d'activité a été réalisée avant ou après le 1er octobre 2005; pour l'interprétation de ces dispositions, on se réfèrera aux circulaires précitées.

Où trouver des renseignements sur les sites (potentiellement) pollués ?

Deux inventaires sont mis à disposition du public par les pouvoirs publics, l'un recensant tous les sites industriels ou de services, anciens ou actuels, ayant eu une activité potentiellement polluante (BASIAS), et l'autre les sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL). Ces inventaires sont encore en cours d'élaboration, et ne sont pas encore exhaustifs.

Vous en trouverez les références, ainsi que celles d'autres sites utiles (en particulier le portail « Sites Pollués » du Ministère), dans notre rubrique « Liens utiles » .

Pour des sites précis sur lesquels vous recherchez des renseignements qui ne sont pas disponibles dans les différentes bases de données publiques, vous pouvez adresser une demande par mail à la Préfecture à l'adresse pref-environnement@hauts-de-seine.gouv.fr ou par courrier à :

Préfecture des Hauts-de-Seine
Bureau de l'environnement et des Installations classées
167-177, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
92013 NANTERRE Cedex

Après avoir été renseigné par écrit sur l'existence éventuelle d'un dossier d'ICPE et de sa localisation, vous pourrez prendre rendez-vous pour venir consulter les dossiers présents dans nos locaux, en appelant le 01.40.97.23.31 ou par mail à l'adresse pref-environnement@hauts-de-seine.gouv.fr

Quelles obligations pour les vendeurs de terrains ?

En cas de vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation, le Code de l'environnement (art. L.514-20 ) crée l'obligation pour le vendeur d'informer par écrit l'acquéreur sur ce fait et, pour autant qu'il les connaisse, sur les dangers ou inconvénients qui résultent de cette exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
En cas de violation de cette obligation, l’acheteur pourra demander :

  • la résolution de la vente (c'est à dire l'annulation du contrat de vente pour non respect de ses clauses)
  • la restitution d’une partie du prix,
  •  la remise en état du site aux frais du vendeur.

Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé implicitement que cette obligation d’information ne s’applique pas aux ICPE soumises à déclaration (Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n°06-15.663 ).