Plan de protection de l'atmosphère approuvé

 

Au terme de la procédure d’élaboration et de concertation engagée depuis plusieurs années, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la région Ile-de-France à été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 07 juillet dernier.

Ce document établi conformément aux prescriptions de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, fixe des objectifs de réduction des polluants atmosphériques et vise à ramener leurs concentrations à un niveau inférieur aux valeurs limites dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances sur la santé humaine ou pour l’environnement.

A cet effet, le PPA se concentre sur quelques mesures ciblées de renforcement de la réglementation applicable en Ile-de-France ( Mise en œuvre obligatoire de plans de déplacements pour les grands pôles générateurs de trafic ; Abaissement à 80mg/Nm3 de la concentration en Nox des émissions des unités d’incinération d’ordures ménagères situées dans le périmètre francilien contre 200mg/Nm3 dans la réglementation nationale ; Renforcement des dispositions applicables aux installations de combustion ; Réduction des rejets de composés organiques volatils(COV) par la mise en place de récupérateurs de vapeurs d’hydrocarbures dans les stations-services…).

Les mesures de renforcement de la réglementation existante prévues dans le PPA seront déclinées en arrêtés au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

Une instance de suivi sera constituée afin d’évaluer, chaque année, les résultats obtenus et proposer toutes modifications utiles.

Le Projet de révision du plan de Protection de l'Atmosphère  (PPA) pour l'Ile de France s'est déroulée du 26 novembre 2012 au 10 janvier 2013 sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile de France.Conformément aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2012, la copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sont consultables pendant un an en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ile-de-france.gouv.fr/Publications/Consultations/Enquetes-publiques