Catastrophes naturelles

 

Le préambule de 1946 à la Constitution de 1958 consacre le principe de solidarité et de l'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales.

Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel.

Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d'assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance.

En cas de catastrophes naturelles, vous pouvez être indemnisé des dégâts occasionnés à vos biens sous certaines conditions. Des démarches sont alors nécessaires.

Pour en savoir plus : consultez le dossier consacré par prim.net à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

http://www.prim.net/actu/archives/indem_catnat.html