Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

 
 
Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

En matière de protection du consommateur, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations disposent d’un pouvoir de sanctions administratives.

Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, un défaut d'affichage des prix ou un défaut d’information avant conclusion d’un contrat), le Directeur Départemental de la Protection des Populations peut prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative.

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.


Sanctions prononcées à l'encontre des professionnels