Appel à candidatures - Agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

 
 
Appel à candidatures aux fins d’agrément de 9 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Un appel à candidature est ouvert par le préfet des Hauts-de-Seine afin d’ajuster le nombre de mandataires exerçant à titre individuel dans le département des Hauts-de-Seine et de procéder à l’agrément de 9 personnes physiques.

Conformément à l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département.

Les dossiers de candidatures doivent impérativement être adressés entre le 21 janvier 2019 et le 22 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à la :

Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine
Pôle politique de la ville et de l’égalité des chances
BUREAU ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES VULNERABLES
167-177 avenue Fréderic et Irène Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX

Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre :

Monsieur le procureur de la République
Pôle civil
Parquet de Nanterre
179-191 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
92020 NANTERRE

Le présent appel à candidature concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire).

Il concerne les sept tribunaux d’instance du département des Hauts-de-Seine.

A TELECHARGER