Commission des enfants du spectacle

 
 
.

Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R.7124-1 à R.7124-38 du code de travail

« Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ;
3° En vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2. »

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du Préfet du siège de l'entreprise.

La Direction Départementale de Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine n'instruit que les dossiers des sociétés de production qui ont leur siège en Hauts-de-Seine.

Pour les sociétés de production étrangères, la demande doit être effectuée auprès de la Préfecture de Paris, même si le tournage a lieu dans le département des Hauts de Seine.

Formalités à accomplir :

Règles à respecter lors du dépôt d’un dossier

  • Le calendrier des commissions est communiqué par anticipation chaque année.
    IMPERATIF : Les dossiers doivent parvenir complets trois semaines avant la date de réunion de la Commission. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
  • Au regard du nombre très important de dossiers à traiter, une vigilance toute particulière est portée à la présentation des dossiers : il convient à ce titre de rassembler pour chaque enfant les pièces demandées à l’aide de la pochette de complétude .
  • Tous les documents doivent être fournis en langue française.
  • Sauf exception dûment justifiée, l’accord écrit des personnes titulaires de l'autorité parentale est indispensable.
  • En cas de travail de nuit (de 20h00 à 0h00), adresser obligatoirement, par courrier séparé, une demande de dérogation à la
    DIRECCTE IdF – UD 092 - 13, rue de Lens – 92000 Nanterre.
  • Pour les enfants de nationalité étrangère, contacter la DIRECCTE IdF – UD 092 – service main d’œuvre étrangère (adresse mail : idf-ut92.moe@direccte.gouv.fr ).
    Si l’enfant réside en France, contacter l’UD du département de sa résidence.

Pièces à fournir à l'appui de chaque demande :

  • Formulaire de synthèse des demandes  (un formulaire par projet comportant le cachet de la société de production, regroupant à la suite de façon numérotée et par ordre alphabétique, les demandes d’emploi)
  • Autorisation écrite des représentants légaux  indiquant leur lien avec l'enfant (attestant notamment de la lecture du scénario)
  • Photocopie du livret de famille (pages enfant et responsable légaux) ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (de moins de 3 mois)
  • Accord de l'enfant de 13 ans ou plus  (le cas échéant)
  • Certificat médical d'aptitude :
    • pour les rôles (toute demande impliquant un texte à prononcer par les enfants) :
      par un médecin du travail du Centre Médical de la Bourse (SIST-CMB), valable pour un seul projet,
      sis 26, rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris (Contact : Madame Agnès LETELLIER - 01.49.27.63.76 – a.letellier@cmb.asso.fr), le certificat est valable pour un seul projet,
    • pour la figuration : par le médecin de ville (délivré aux frais de l'employeur, valable 6 mois).
  • Avis du chef d'établissement scolaire , si le tournage ou l'enregistrement est pendant le temps scolaire
    (NB : il ne s'agit pas d'une autorisation d'absence mais d'un avis sur les conséquences de l'absence de l'enfant, compte tenu de la durée de celle-ci, de l'emploi du temps et du niveau scolaire de l'enfant)
  • Certificat de scolarité si le tournage ou l'enregistrement est effectué en dehors du temps scolaire
  • Scénario (mettre en évidence les passages ou l’enfant intervient)
  • Synopsis
  • Projet de contrat de travail

Les demandes doivent être déposées à l'adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine
Pôle Politique de la Ville et Égalité des chances
Bureau  « accès aux droits des personnes handicapées et Protection des mineurs vulnérables »
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 Nanterre Cedex
En plus des dossiers déposés en version papier, merci de bien vouloir transmettre par mail à l’adresse ddcs-enfantsduspectacle@hauts-de-seine.gouv.fr :
1. une version Word du formulaire de synthèse des demandes
2. une version Pdf du projet de contrat de travail

RAPPEL : Les dossiers incomplets ne seront pas présentés en commission.

Conditions de travail des enfants dans le spectacle (non exhaustif)

Durée du travail et conditions d'emploi
L'article R.7124-5 du code du travail dispose que : « L’instruction permet à la commission d’apprécier, notamment, si les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard :

  • Des horaires de travail
  • Du rythme des représentations, notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations au cours de la même semaine
  • De sa rémunération
  • Des congés et temps de repos
  • De l’hygiène, de la sécurité
  • De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ».

La dérogation accordée par le Préfet autorise la société de production à faire travailler l’enfant, uniquement aux dates et horaires prédéfinis dans la décision. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

En dehors des conditions de cette autorisation, l’emploi de l’enfant est interdit (l’infraction est prévue à l’article L.7124-22  du code du travail – 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende).

Durée du travail
Articles L. 3162-1 et suivants, R.4153-1 et suivants et R.7124-27 et suivants du code du travail
Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine. A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées par l’inspecteur du travail, dans la limite de 5 heures par semaine.

Pour l’appréciation des horaires de travail prévue par l’article R.7124-5 du code du travail (ci-dessus), chaque commission se fixe un référentiel.

Dans les Hauts-de-Seine, les durées maximales de travail recommandées sont les suivantes :

tableau
Age Durée quotidienne de travail en période scolaire Pause de 30 mn obligatoire Durée quotidienne de travail pendant les  vacances scolaires Pause de 30 mn obligatoire
Moins de 3 ans 1 heure Après une demi-heure de travail 1 heure Après une demi-heure de travail
De 3 à 5 ans 2 heures Après une heure de travail 2 heures Après une heure de travail
De 6 à 11 ans 3 heures Après une heure et demie de travail 4 heures Après 2 heures de travail
De 12 à 16 ans 4 heures Après 2 heures travail 6 heures Après 3 heures de travail

Le référentiel étant indicatif, la commission reste souveraine pour apprécier les horaires de travail.
(Les temps de préparation, de répétition et de présence sur le plateau doivent être considérés comme du temps de travail effectif.)

Pauses :
Quel que soit l’âge de l’enfant, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder 4,5 heures.  Au-delà, un temps de pause de 30 mn consécutives est obligatoire.

Repos quotidien :
La durée minimale du repos des jeunes travailleurs entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 12 heures consécutives, 14 heures pour les moins de 16 ans.

Repos hebdomadaire :
Les jeunes travailleurs ont droit à 2 jours consécutifs de repos par semaine.
Pendant les vacances scolaires, le temps de travail maximum d’un enfant ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances, qui doivent être d’une durée minimale de 14 jours (circulaire du 9 novembre 1964).
Une dérogation est possible par accord collectif de travail étendu ou par convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement, sous réserve du respect d’une période minimale de repos de 36 heures consécutives.

Travail du dimanche :
Article L.3132-12 du code du travail
Les entreprises de spectacle sont autorisées, de droit, à donner le repos hebdomadaire à un jeune travailleur un autre jour que le dimanche, sous réserve du respect d’un repos de 2 jours consécutifs.

Jours fériés :
Articles L.3164-8 et R.3164-2 du code du travail
Les entreprises de spectacles sont autorisées, de droit, à employer des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la  loi.

Travail de nuit :
Articles L.3163-2, L.7124-1 et R.3163-1 et 4 du code du travail
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.
Dans le secteur du spectacle, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail territorialement compétent, jusqu’à minuit uniquement.
Est considéré comme travail de nuit :

  • Pour les jeunes de plus de 16 ans et moins de 18 ans : entre 22 heures et 6 heures ;
  • Pour les jeunes de moins de 16 ans : tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Rémunération :
Articles L. 7124-9 et suivants et R.7124-31 et suivants du code du travail
La détermination du salaire est libre, sous réserve du respect des minima prévus par la convention collective appliquée par l'entreprise de spectacles.
L’enfant doit percevoir une rémunération qui respecte le SMIC horaire ou les barèmes de salaires conventionnels applicables aux adultes.
Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition des parents. Elle est fixée par la commission. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant.

  • Si l’enfant touche moins de 100 euros, 100 % est versé à l’autorité parentale
  • Si l’enfant touche plus de 100 euros, 100 % est versé à la Caisse des dépôts et consignations
  • Si l’enfant est âgé de moins de 6 ans, 100% est versé à la Caisse des dépôts et consignations
  • Si les parents sont divorcés, l’intégralité du pécule est versée à la Caisse des dépôts et consignations
  • Si doublage, 100 % est versé à la Caisse des dépôts et consignations

Les dispositions relatives à la présomption de salariat des artistes sont applicables aux enfants employés dans le secteur des spectacles.
Suivi médical des enfants :
Article R. 7124-5 3ème alinéa du code du travail 
Une visite médicale doit avoir lieu avant chaque contrat, préalablement à la demande d’autorisation. Le suivi médical de ces enfants est réalisé, suivant la localisation géographique du siège de l’entreprise, par un médecin du travail ou par un pédiatre ou un médecin généraliste.
Article R. 7124-6 du code du travail
Pour une entreprise dont le siège est situé en Ile-de-France, c’est le Centre médical de la Bourse (26, rue Notre Dame des Victoires – 75002 PARIS, tel : 01 49 27 60 00) qui réalise les examens médicaux pour les enfants.

Calendrier des commissions des enfants du spectacle

Calendrier 2017

Adresse :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine
Pôle Politique de la Ville et Égalité des chances
Bureau Accès aux droits des personnes handicapées et Protection des mineurs vulnérables
167-177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex
Tél. : 01 40 97 45 00 - Fax : 01 40 97 45 02
Contact : ddcs-enfantsduspectacle@hauts-de-seine.gouv.fr