FAQ naturalisations

Mis à jour le 06/10/2022
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1) Dans quelle préfecture ou sous-préfecture dois-je faire les démarches pour demander l’acquisition de la nationalité française ?

Pour déposer une demande de naturalisation française, vous devez vous adresser à la préfecture de Nanterre si vous habitez dans une commune des Hauts-de-Seine.

 2) Comment faire pour modifier l’adresse qui figure sur mon titre de séjour afin qu’une adresse dans les Hauts-de-Seine figure sur ma carte ?

Vous ne pouvez pas déposer un dossier de naturalisation si l’adresse qui figure sur votre titre de séjour n’est pas une adresse dans les Hauts-de-Seine.

Vous devez faire au préalable une demande de changement d’adresse auprès du bureau des étrangers de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département.

Pour plus d’informations : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-en-France/SEJOUR

 

3) Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française ?

Les listes des pièces à fournir pour constituer votre dossier de naturalisations par décret ou par déclarations (mariage/ascendant/fratrie) sont téléchargeables sur ce lien.

 

4) Si je rencontre un problème pour déposer mon dossier en ligne (naturalisation par décret), qui puis-je contacter ?

Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :

  • Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
  • Le Point d’accès au numérique (PAN) situé à la préfecture de Nanterre. Pour y accéder, vous devez venir à la préfecture le matin (8h30) et prendre un ticket.

 

5) Comment faire pour acheter un timbre fiscal ?

Vous devez vous connecter à l’adresse suivante : https://timbres.impots.gouv.fr  (choisissez "acheter un timbre", "titres étrangers », puis entrez le montant 55 euros).

 

6) Comment faire pour déposer mon dossier?

-          Pour une demande de naturalisation par décret : depuis le 26 juillet 2021, le dépôt du dossier se fait exclusivement ligne, à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

-          Pour une demande de naturalisation par mariage / ascendant de français / fratrie : vous devez prendre rendez-vous sur le module de prise de rendez-vous par internet pour venir au pré-accueil. La prise de rendez-vous pour le pré-accueil est gratuite et accessible à l’adresse suivante : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-en-France/NATURALISATION
Les guichets sont ouverts les mercredis et jeudis matin.

Si votre dossier n’est pas complet le jour du pré-accueil, il sera refusé.

Attention – tout dossier envoyé par courrier ou par mail sera refusé et renvoyé à son destinataire. Aucun rendez-vous n’est donné sur place.

7) Je suis ressortissant d'un pays européen et je rencontre des difficultés pour déposer en ligne ma demande de naturalisation par décret. Comment faire?

Les demandes de naturalisation sont conditionnées à la connexion sur le site de l’accès à l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) du ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du numéro étranger.

Pour les personnes n’en possédant pas, cette connexion peut se faire grâce à l’authentification par France Connect en cliquant sur le bouton « S’identifier avec France Connect » accessible après avoir cliqué sur « Se connecter » en haut à droite de l’écran. L’outil vous permettra une authentification par votre compte impôt.gouv.fr, Ameli, LaPoste et autres

8)  Si nous sommes en couple (mariage, pacs, concubinage) et que nous souhaitons demander l’acquisition de la nationalité française, doit-on prendre un ou deux rendez-vous ?

Les demandes sont individuelles. Il faut donc prendre 2 rendez-vous distincts.
Cependant, si le planning le permet, il est conseillé de prendre rendez-vous le même jour.

 

9) Que signifie le message suivant : " Vérification de disponibilité : Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ?"

Ce message signifie que le planning est complet, il n’y a plus de plages disponibles. Vous devez alors patienter pour tenter de prendre rendez-vous.

« Veuillez recommencer ultérieurement. » signifie qu’il faut attendre le lendemain matin (jours ouvrés) pour que de nouvelles plages soient mises en ligne.

 

10) Comment être sûr que mon rendez-vous  est bien enregistré ?

Assurez-vous d’avoir bien orthographié votre adresse mail. Un courriel de confirmation vous parviendra, comprenant la convocation afin d’accéder à la préfecture. Pensez à consulter le dossier « Spam » de votre messagerie en cas de non-réception.

11) Comment annuler mon rendez-vous au bureau des naturalisations?

Pour les rendez-vous au guichet, dans le cadre d’une demande de naturalisation par déclaration, les annulations se font à partir du mail réceptionné après confirmation du rendez-vous.

Pour les convocations dans le cadre d’un entretien d’assimilation (demande de naturalisation par décret), la demande d'annulation s’effectue par le site internet de l’ANEF.

Pour les convocations dans le cadre d’un entretien réglementaire (demande de naturalisation par déclaration), la demande d'annulation s’effectue par réponse au mail de l’agent vous ayant convoqué.

En cas de difficulté technique, veuillez contacter le bureau à l’adresse mail suivante : pref-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr

Pour les convocations dans le cadre d’une remise au guichet ou en cérémonie des décrets ou déclarations, la demande d'annulation s’effectue à l’adresse mail suivante : pref-ceremonie-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr

12)  Peut-on se faire représenter lors du rendez-vous  au pré-accueil ?

Oui, il est possible de se faire représenter par une tierce personne lors du rendez-vous au pré-accueil.
Néanmoins, la présence du postulant sera obligatoire lors de l’entretien réglementaire.

 

13) Quels documents permettent d’établir que je possède le niveau B1 oral et écrit en français ?

Pour devenir français par naturalisation par décret ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. Pour plus d’informations sur le(s) document(s) à fournir, cliquez sur le lien suivant : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Justificatifs-du-niveau-de-connaissance-de-la-langue-francaise

 

14)  Quelle est la durée de validité des actes d’état civil étrangers ?

Les actes d’état civil étrangers sont acceptés sans durée de validité.
Ils doivent néanmoins être traduits si l’acte est rédigé en langue étrangère (l’original de la traduction devra être présenté) et revêtu d’une légalisation ou apostille selon les cas.

Pour plus d’informations à ce sujet, cliquer ici .

 

15) Je suis ressortissant algérien. Quels documents d’état civil doivent être présentés

Si vous êtes algérien, vous devez fournir l'acte d'état civil en langue arabe (formulaire EC7 pour les actes de naissance et formulaire EC1 pour les actes de mariage) et
            - soit l'acte en version française délivré par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre
            - soit la traduction en France par un traducteur agréé de l'acte en langue arabe

 

16) Je ne dispose pas des actes de naissance originaux de mes parents, est-ce obligatoire ?

Non, vous devez fournir des documents sur lesquels sont mentionnés les noms et prénoms, lieux et dates de naissance de vos parents. Par exemple :

-          Leurs actes de naissance/décès ou leur acte de mariage (les copies suffisent)

-          Une copie de leurs titres de séjour ou carte d’identité/passeport (traduction en français)

 

17)  Quelle est la durée de validité des actes d’état civil français ?

Les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois.

 

18) Comment obtenir un P237 (bordereau de situation fiscale)?

Le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement de l’impôt sur les revenus sur les 3 dernières années.

Ce relevé peut être obtenu en contactant votre centre des finances publiques. Les coordonnées complètes de ce service se trouvent sur votre avis d'imposition.

19) J’ai reçu une convocation pour la cérémonie de remise de décrets ou de déclarations, mais je ne peux pas y assister, comment puis-je récupérer mon décret ou ma déclaration ?

En cas d'indisponibilité le jour de la cérémonie, vous devez prévenir le service en adressant un mail à l’adresse mail indiquée sur votre convocation. Il vous sera alors proposé une autre date de remise.

20) Comment accéder à la charte des droits et devoirs du citoyen français et/ou au livret du citoyen pour les demandes de naturalisation par décret uniquement ?

La charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Les demandeurs à la nationalité française doivent en prendre connaissance avant l’entretien d’assimilation.

Elle est accessible par le lien suivant : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais

Le livret du citoyen permet d’illustrer les domaines et le niveau des connaissances attendues lors de l’entretien d’assimilation. Sans être exhaustif, il rappelle les principales caractéristiques de l’organisation actuelle de la République et de la démocratie, ainsi que les principes et valeurs républicains qui constituent le cadre quotidien d’exercice de la citoyenneté. Il est vivement conseillé d’en prendre connaissance.

Il est accessible par le lien suivant : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen

21) Comment fusionner plusieurs fichiers pdf en un document pdf unique pour effectuer ma demande de naturalisation par décret en ligne ?

Le site du logiciel Adobe propose gratuitement ce service, en ligne, accessible au lien suivant. https://www.adobe.com/fr/acrobat/online/merge-pdf.html

22) Comment scanner un document avec un téléphone portable afin d’effectuer ma demande de naturalisation par décret en ligne ?

Les appareils équipés d'iOS proposent gratuitement ce service par l'application Note. La procédure est expliquée au lien ci-après. https://support.apple.com/fr-fr/HT210336

Les appareils équipés d'Android proposent gratuitement ce service par l'application Google Drive. La procédure est expliquée au lien ci-après. https://support.google.com/drive/answer/3145835?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DAndroid 

Si vous rencontrez toujours une difficulté ou que votre question n’a pas été évoquée ci-dessus, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : pref-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr