Dans le cadre de la situation actuelle de crise sanitaire, nous vous rappelons les consignes à suivre impérativement lors de votre visite médicale :
Respecter les gestes barrières,
Ne pas se présenter en cas de symptômes du COVID-19 ou de diagnostic dans les 14 jours précédents ou en cas de proximité avec un malade atteint du COVID-19,
Apporter les documents (cerfa etc…) pré-remplis,
Apporter son propre stylo,
Prévoir l’appoint pour le règlement,
Seul l’usager concerné par la visite médicale est autorisé à accéder à nos locaux, sauf personnes en situation de handicap nécessitant l’assistance d’une tierce personne,
Respecter la distanciation physique dans la salle d’attente,
Une solution hydroalcoolique est à disposition des usagers dans la salle d’attente : son utilisation est obligatoire avant d’entrer dans la salle de consultation.
Pour information, les conducteurs, dont les rendez-vous en commission médicale ont été annulés, pourront se présenter munis des examens de biologie médicale effectués en vue du contrôle médical déprogrammé.
Exceptionnellement ces examens seront acceptés jusqu'au 24 août 2020.
La durée de validité des tests psychotechniques demeure de six mois.
Au regard du code de la route, le passage en commission médicale primaire est réservé aux seuls usagers ayant commis une infraction entrainant :
- une suspension administrative liée à une alcoolémie positive ou à l’usage de stupéfiants ;
ou
- une suspension judiciaire liée à une alcoolémie positive ou à l’usage de stupéfiants ;
- une annulation pour solde de points nul si au moins l’une des infractions ayant conduit à l’annulation est liée à une consommation d’alcool ou une prise de stupéfiants ;
- une annulation judiciaire.
Dans tous les autres cas, les médecins ne vous recevront pas.
Pour les autres situations, il convient de prendre rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé par le préfet dont la liste se trouve sur : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Documents-et-informations-utiles
En effet, à l’issue de votre période d'annulation ou de suspension, la restitution de vos droits à conduire est subordonnée à un examen devant la commission médicale des permis de conduire.
Pour passer devant la commission médicale d’aptitude à la conduite, la préfecture des Hauts-de-Seine vous propose un service de prise de rendez-vous en ligne.
La visibilité des rendez-vous disponibles est de 4 semaines.
Il vous est conseillé, de prendre rendez-vous un mois avant la fin de votre suspension administrative.
Vous ne pouvez choisir qu’une seule plage horaire, et vous devrez vous présenter 15 minutes avant votre rendez-vous.
- le formulaire « permis de conduire avis médical » à télécharger depuis le site service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006 et à compléter ;
- le questionnaire médical à télécharger depuis le site de la préfecture http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Documents-utiles et à compléter ;
- l’arrêté de suspension de permis (3F ou 3E ou 1F ou 1E) suite à une alcoolémie positive ou à l’usage de stupéfiants (s'il s'agit de votre première visite à la commission médicale) ou le permis de conduire (pour la deuxième visite de contrôle) ;
- le cerfa "référence 44" dans le cas d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- le cerfa "référence 7" dans le cas d’une suspension judiciaire ou d’une annulation judiciaire ;
- une pièce d’identité ;
- en cas d'infraction pour une alcoolémie, se munir d’un bilan biologique (VGM – gamma GT – glycémie et CDT) de moins d'un mois effectué auprès d’un laboratoire d’analyses médicales de votre choix ;
- en cas d'infraction pour usage de stupéfiants, se munir des résultats d’analyse d’urine effectuée auprès d’un laboratoire d’analyses médicales de votre choix (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines);
- les résultats des tests psychotechniques pour toute suspension supérieure ou égale à six mois ou pour toute annulation (uniquement lors de la première visite) ;
- la somme de 50 euros (en espèces) pour régler les frais d'examen médical, à acquitter immédiatement auprès des médecins de la commission.
La suspension de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté devant la commission médicale avec votre dossier complet.
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant la commission médicale d’aptitude à la conduite sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit, en justifiant de votre identité, en vous adressant à la :
Préfecture des Hauts-de-Seine 167-177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX
La Préfecture des Hauts-de-Seine se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.
En cas d'annulation, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie
