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prise de rendez-vous pour une demande par déclaration (mariage, ascendant, fratrie)

Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous d'avoir toutes les pièces exigées. Tout dossier incomplet sera refusé.


Vous êtes époux ou épouse de français, vous devez :

  • être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage ; 
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois, ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Vous êtes frère ou sœur de français(e), vous devez :

  • être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
  • résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois, ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Vous êtes ascendant(e) de français(e), vous devez :

  • être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
  • résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
  • justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
  • avoir un descendant direct de nationalité française ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant la naturalisation sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit, en justifiant de votre identité, en vous adressant à la :

Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX

La Préfecture des Hauts-de-Seine se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. En cas d'annulation, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.