Je souhaite réaliser un dossier de mise en accessibilité (à déposer à la mairie)

Mis à jour le 29/07/2022
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Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer un Ad'AP.

Les ERP non conformes aux règles d’accessibilité à ce jour sont tenus de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d’une autorisation de travaux ou d’un permis de construire (travaux importants).

Les pièces indispensables à la constitution du dossier sont :

1 - Formulaires administratifs (cerfa)

  • Pour les demandes d’autorisation de construire, d’aménager : Cerfa 13824*04
  • Pour les permis de construire (PC 39) le dossier permettant de vérifier la prise en compte des règles d’accessibilité : Cerfa 13409*06

2 - Notice d’accessibilité
La notice doit décrire :

  • L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux)
  • Les travaux prévus pour rendre l’ERP accessible

Il est impératif de prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, cognitif et non seulement moteur).

Exemple de notice d'accessibilité pour les établissements de 5ème catégorie:

Aide : outil d'aide au calcul de pente d'une rampe

3 - Plans (complétés de photos)
Les plans doivent permettre aux autorités instructrices de visualiser les cheminements et dimensions des pièces.

Les plans doivent être côtés à une échelle adaptée pour chaque niveau et chaque bâtiment et précisés notamment :

  • Les dimensions des circulations intérieures horizontales et verticales (couloirs et escaliers/ascenseurs)
  • Les aires de stationnement (parkings)
  • Les locaux sanitaires destinés au public
  • Le sens d’ouverture des portes
  • Les espaces d’usage, de manœuvre (0,80m*1,30m, giration de 1,50m)
  • Les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées

Cas particuliers des ERP de 5ème catégorie : délimitation de la partie accessible du bâtiment, le cas échéant.

Pour une meilleure compréhension du dossier, l’ajout de photos est fortement recommandé.

4 - Les justificatifs à fournir, en cas de demande de dérogation
Les demandes de dérogations sont encadrées réglementairement par les articles R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Elles doivent être justifiées.

Motifs réglementaires Exemples de justificatifs
Impossibilité technique avérée
  • les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’aménager le terrain (dénivelé trop important, trottoir étroit, présence de plusieurs marches)
  • classement de la zone en terrain inondable
préservation du patrimoine architectural, pour l'extérieur d'un bâtiment
  • arrêté de classement ou inscription aux monuments historiques
  • avis de l’architecte des bâtiments de France (immeuble adossé à un immeuble classé)
disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement
  • Rapport issu de l’outil de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) démontrant l’impossibilité de financer les travaux ou l’impact économique des travaux sur la viabilité de l’ERP.  Télécharger l’outil de la CCI
  • avis de l’expert comptable
  • devis des travaux,
  • rupture de la chaîne de déplacement en amont
uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus express de l'assemblée générale des copropriétaires (dérogation accordée de droit)
  • Refus de l’assemblée générale des copropriétaires : procès verbal de l’assemblée générale refusant les travaux
 

Les ERP assurant une mission de service public (médecins, établissement scolaire…) doivent obligatoirement proposer des mesures de substitutions en cas de demande de dérogations :

  • Aide humaine
  • Déplacement / Consultation à domicile
  • Service proposé à proximité dans un lieu accessible

Attention !

Depuis le 16 février 2020, en cas de travaux ou de demande de permis de construire sur une partie du bâtiment sur laquelle intervient la dérogation, le gestionnaire de l’établissement  doit redéposer une demande de dérogation (article 2 du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).

Tout ERP non conforme s’expose à des sanctions administratives (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)et pénales (article L152-4 du code la construction et de l’habitation).

Références réglementaires :

ERP neufs :

ERP/IOP dans un cadre bâti existant :

En savoir plus :