ICPE soumise à Déclaration

Depuis le 1er janvier 2016, tout exploitant a la possibilité de procéder à une déclaration dématérialisée sur le site www.service-public.fr.

Cette modernisation est l'une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement. Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE encadrent la procédure et modifient le code de l'environnement.

Des formulaires administratifs réglementés (Cerfa) ont été créés en fonction des procédures concernées. Les preuves de dépôts délivrées font l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture.

Plusieurs supports sont mis à votre disposition :

• une notice explicative sur les ICPE, le régime de la déclaration, la complétude des formulaires et le dépôt de votre dossier, dématérialisé ou papier ;
• un guide des éléments à préparer avant de saisir une télédéclaration ;
• une plaquette de présentation du téléservice.

Les procédures du téléservice et les Cerfa associés :

• la déclaration initiale - Cerfa n° 15271
• la déclaration de modification de l'installation - Cerfa n° 15272
• la déclaration du changement d'exploitant - Cerfa n° 15273
• la déclaration du bénéfice des droits acquis - Cerfa n° 15274
• la déclaration de cessation d'activité - Cerfa n° 15275
• la déclaration de modification des prescriptions applicables (Cerfa en fonction de la situation) : Cerfa n° 15271 ou Cerfa n° 15272 ou Cerfa n° 15274.

Jusqu'en 2020, il demeure possible d'effectuer ces démarches avec un dossier au format papier, en utilisant le Cerfa adéquat.

Les demandes ainsi que les pièces transmises sont déposées sous la responsabilité des exploitants. A tout moment, l'Administration dispose, en application du code de l'environnement, de la possibilité d'imposer la transmission de documents complémentaires ou d'effectuer des visites d'inspection concernant les installations exploitées ou mises à l'arrêt.

L'exploitation d'une ICPE se fait dans le respect des prescriptions imposées par des arrêtés ministériels consultables sur le site d'AIDA. Leur non respect peut avoir pour conséquence la prise de sanctions administratives ou l'engagement de procédures pénales à l'encontre des exploitants.