Demander la protection temporaire / Apply for temporary protection

 
 
Demander la protection temporaire / Apply for temporary protection

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Le bénéfice de la protection temporaire peut être accordé :

1° aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, y compris ceux qui étaient présents dans un Etat membre de l’Union européenne ;

2° aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine ;

3° aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résident régulièrement en Ukraine sous couvert d'un titre de séjour permanent en cours de validité et qui sont dans l'impossibilité de regagner leur pays dans des conditions sûres et durables ; Les personnes relevant du 3° et les membres de leur famille sont invités à prendre contact avec la préfecture ultérieurement, afin d'obtenir le bénéfice de la protection temporaire. Les informations les concernant seront diffusées dans les prochains jours.

4° aux membres de famille des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus qui ont été eux-mêmes déplacés d'Ukraine depuis le 24 février 2022.

Pour obtenir un rendez-vous

Les personnes relevant des 1°et 2° ainsi que les membres de leur famille qui souhaitent obtenir une autorisation provisoire de séjour "bénéficiaire de la protection temporaire" sont invités à demander dès à présent un rendez-vous à la préfecture, par courrier électronique adressé à pref-accueil-ukraine@hauts-de-seine.gouv.fr , en indiquant en objet "Rendez-vous protection temporaire".

Les demandes de rendez-vous doivent préciser les prénom, nom, date de naissance et adresse du demandeur ainsi que la date d'entrée sur le territoire français.

- Si vous êtes hébergé en hôtel, l’opérateur de l’hôtel fera l’intermédiaire pour obtenir un rendez-vous.

- Si vous n’avez pas d’accès à internet ou à une boite mail, la demande rendez-vous pour la protection temporaire peut être effectuée à la Préfecture au 1er étage. Vous pouvez venir sans les enfants, mais avec leurs papiers d’identité. Vous pourrez trouver le formulaire dans l’espace dédié, et une personne pourra répondre à vos questions. Vous devrez alors préciser votre nom, prénom, votre composition familiale, votre adresse en France, votre nationalité et un mail ou un numéro de téléphone

Quand vous avez un rendez-vous

Les demandeurs ayant obtenu un rendez-vous devront se présenter à la préfecture muni de la convocation qui leur sera adressée par courrier électronique, du formulaire de demande d'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la liste disponible ci-dessous.

Venez accompagné des membres de votre famille, y compris les enfants.

Vous serez dirigé vers le 1er étage, puis vous serez appelé à l’heure du rendez-vous. Les agents du service sont mobilisés pour limiter votre temps d’attente.

Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et il vous sera délivré une autorisation provisoire de séjour- Protection Temporaire.

La Protection Temporaire qui vous est remise, est un papier unique qu’il vous est recommandé de  photocopier en plusieurs exemplaires.

Vous serez ensuite orienté vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de bénéficier de l’attestation de demande d’asile et d’une carte Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA).


Liste des pièces à fournir / List of supporting documents to be provided for the issue of a provisional residence permit under temporary protection

Formulaire de demande de protection temporaire / Application form for a provisional residence permit under temporary protection

Déclaration de domicile