Amende administrative d’un montant de 100 000 € prononcée par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine à l’encontre de la société INDIA ENERGIE

Mis à jour le 12/02/2024
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La Directrice des services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative de 100 000 € à l’encontre de la société INDIA ENERGIE (SIREN 877 734 772) exerçant dans le secteur de la rénovation énergétique.

L’enquête menée par les agents des services de la DGCCRF a établi que la société avait démarché par téléphone des consommateurs pour la vente d’équipement ou la réalisation de travaux dans ce secteur. Cette pratique est interdite conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation.