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Amende transactionnelle à l'encontre de la SA S+

 
 
Amende transactionnelle à l'encontre de la SA S+

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Suite aux contrôles réalisés entre septembre 2019 et novembre 2020 et portant sur les produits : "Masque stick spiruline - purifiant" et "Masque peel-off points noir" de la marque Sephora, les services de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) ont relevé que les taux de concentration des ingrédients dont la présence dans les produits était valorisée dans l'étiquetage et sur le site internet, à savoir l'ingrédient "spiruline" pour le premier produit visé et les ingrédients "acide glycolique" et "aloe vera" pour le second, ne représentaient pas plus de 0,2 % du produit fini.

L'enquête a conclu que la méthode marketing utilisée dans l'élaboration de l'étiquetage de ce produit était constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse visé à l'article L. 121-2 du Code de la consommation.

Avec l'accord du Parquet de Nanterre, une amende transactionnelle, proportionnée à la gravité des faits a été proposée à la société SA S+ qui l'a acceptée.