Amende transactionnelle de 200 000 euros à l'encontre de la société IBERDROLA

Les agents CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) ont réalisé une enquête portant sur des pratiques commerciales trompeuses dont les consommateurs ont été victimes de la part de la société IBERDROLA entre le 7 juillet et le 6 octobre 2021.

Les faits portent sur une différence de tarifs entre les prix affichés et pratiqués, ainsi que de durée pour laquelle les prix sont bloqués. Ces méthodes de vente sont constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse visé à l'article L. 121-2 du code de la consommation.

Avec l'accord du Parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d'un montant de 200 000 euros, proportionnée à la gravité des faits a été proposée à la société IBERDROLA qui l'a acceptée.