Amende transactionnelle de 4,5 millions d’euros à l'encontre de Société Générale

Mis à jour le 22/01/2024
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Le service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) a réalisé une enquête, entre avril 2019 et janvier 2021, portant sur des pratiques dont les consommateurs ont été victimes de la part de Société Générale.

Les faits portent sur les prélèvements de commissions d’intervention non justifiées. Ils sont relatifs au délit de pratique commerciale trompeuse visé à l'article L. 121-2 du code de la consommation.

Avec l'accord du Parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d'un montant de 4,5 millions d’euros, proportionnée à la gravité des faits, a été proposée à Société Générale qui l'a acceptée.