Habilitation à utiliser les hélisurfaces

 

Habilitation à utiliser les hélisurfaces

Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. Les hélicoptères peuvent décoller et/ou d’atterrir ailleurs que sur un aérodrome, lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.

  • Ces emplacements, dénommés hélisurfaces, sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.
  • Les pilotes doivent être titulaires d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
  • Cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de 10 ans renouvelable.
  • Cette habilitation est délivrée par le préfet du département où est domicilié le pilote.
  • Le pilote doit être détenteur d’une licence privée ou professionnelle de pilote d’hélicoptère.

Où s’adresser ?

Au bureau de la sécurité intérieure, à la préfecture des Hauts-de-Seine pour les pilotes domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine.

Mail : pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr

Constitution du dossier à adresser par mail en préfecture

  • le formulaire de demande rempli et signé ( cf. formulaire joint ),
  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • La photocopie de la licence de pilote avec validité ;
  • Un certificat médical ;
  • Un extrait des deux dernières pages du carnet de vol

Procédure :

Après réception du dossier complet, et sur avis des services, le Préfet délivre ou non une habilitation à utiliser les hélisurfaces.

A savoir :

Le renouvellement d’une habilitation doit être demandé trois mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Le pilote doit être en possession d’une habilitation en cours de validité pour pouvoir utiliser les hélisurfaces et la présenter sur réquisition à la Direction Centrale de Police Aux Frontières.

A télécharger :

formulaire de demande d'habilitation (pdf)