Transports de fonds : La réglementation

 

 Les textes

- code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 ;
- décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
- décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié par le décret n° 2004-296 du 29 mars2004déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Quels sont les aménagements obligatoires destinés à sécuriser les locaux des entreprises de transport de fonds.

L’article 9 du décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds, pose le principe d’un transport, d’un dépôt et d’une collecte des fonds en dehors de la vue et de la présence du public et au plus prés du local de transfert de fonds.

 

  • Dispositifs obligatoires de droit commun : art. D613-66 du CSI
    • un SAS isolé du public
    • un trappon permettant l’accostage latéral du véhicule
    • un  trappon permettant l’accolement du véhicule

Ces dispositifs obligatoires ne donnent pas lieu à la saisine de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds (CDSTF).

Si le donneur d’ordre rencontre une difficulté objective, le positionnant dans une impossibilité en fait ou en droit de réaliser un cheminement séparé, celui-ci peut avoir recours à des équipements de substitution.

  • Deux dispositifs de substitution : art D613-67 du CSI

1er dispositif :

  • un aménagement permettant à l’intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public
  • ou un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d’un système d’authentification permettant le dépôt et la collecte des fonds placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public.

2ème dispositif :

  • un système de vidéo-protection dont les caméras couvrent l’intégralité du parcours emprunté par le convoyeur
  • un moyen de communication ou un système d’alarme permettant en permanence d’avertir l’entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d’agression.

Ces dispositions de substitution sont soumises à l’avis de la CDSTF prévu par l’article 12 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000.

 

Quelles sont les démarches à suivre en cas de construction d’un nouveau bâtiment comportant un lieu sécurisé.

Préalablement au  dépôt d'une demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé, il convient de saisir la commission départementale de la sécurité des transports de fonds (art D.613-85 du CSI).

Un lieu sécurisé dans un bâtiment est un espace auquel un véhicule  de transport de fonds a accès et où il est chargé et déchargé de manière sûre.