Déclaration du droit d'option des obligations militaires pour les binationaux

 

Pour toutes les procédures de déclaration d’option et quelle que soit votre nationalité, la préfecture des Hauts-de-Seine reçoit physiquement les déclarants au guichet, uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous s’effectue en ligne, via le lien suivant .

La personne déclarant son choix doit impérativement être présente lors du rendez-vous.

Franco-algérien

Le 1er alinéa de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, s'adresse aux hommes entre 16 et 25 ans qui possèdent la double nationalité franco-algérienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

Avant la prise de rendez-vous, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité algérienne (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale) ;
  • Le formulaire disponible sur le lien suivant , complété informatiquement et signé, en 4 exemplaires.

La déclaration de l’article 3 est délivrée par le centre du service national de Versailles, joignable par mail à l’adresse suivante : csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr


Franco-israélien

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Avant la prise de rendez-vous, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité israélienne (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale).

Franco-suisse

En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « déclaration d’option, modèle B ».

Avant la prise de rendez-vous, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité suisse (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale).

Franco-tunisien

Les articles 2 et 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s’adressent aux hommes de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Avant la prise de rendez-vous, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité tunisienne (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale).

Pour tout complément d’information, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : pref-droit-option@hauts-de-seine.gouv.fr