Élections au tribunal de commerce 2022

 

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.

Elles se dérouleront pour l'année 2022 le 23 novembre 2022 (Tour 1) et le 6 décembre 2022 (Tour 2).

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Membres du collège électoral

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Les dossiers de candidatures aux élections du tribunal de commerce de Nanterre 2022 doivent être déposées en personne par le candidat lui même ou par son
mandataire à la Préfecture des Hauts-de-Seine, avant le jeudi 3 novembre 2022, 18 heures 00.
Le dossier de candidature doit comporter deux éléments :
- la déclaration de candidature remplie et signée qui figure ci dessous ;
- une copie papier de la carte nationale d'identité ou du passeport du candidat.

Documents importants :
- formulaire de déclaration de candidature

- arrêté modificatif du 5 octobre 2022 portant convocation des électeurs à l'élection des juges du tribunal de commerce

- arrêté du 15 septembre 2022 portant convocation des électeurs à l'élection des juges du Tribunal de commerce

- arrêté du 26 octobre 2022 portant composition de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Nanterre