Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Qu’est ce que la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Bénéficiaires :

• les élus et anciens élus des régions, départements et communes (sauf ceux ayant un mandat de député ou sénateur),
• les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
• les membres et  anciens membres des comités économiques et sociaux,
• les agents et anciens agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.
• les agents des offices publics de l’habitat (OPH) et ceux des caisses de crédit municipal (à l’exception de leurs directeurs et agents comptables).

NB : le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n’est pas un critère d’attribution de cette décoration. C’est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale).

Conditions d'attribution :

Les services pris en compte sont les suivants :

• services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille,
• actions de formation des fonctionnaires territoriaux,
• congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’un an maximum),
• service militaire (durée légale du service national : 12 ou 18  mois).

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte au prorata du temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

NB : les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

La médaille d'honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Un délai d'un an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

NB : la durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du code des communes.

Procédure d’attribution

Avant tout dépôt de candidature, il appartient à l’employeur de vérifier que les conditions d’octroi de la médaille d’honneur régionale, départementale et communales sont bien remplies par les agents et que ceux-ci sont bien résidents des Hauts-de-Seine.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : pref-mhrdc@hauts-de-seine.gouv.fr  

 

Procédure de dépôt :

Le dépôt des dossiers des résidents alto-séquanais s’effectue par les employeurs et uniquement en ligne, via la plateforme numérique « démarches simplifiées » à l’adresse suivante :

  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

 NB : Aucun dossier n’est accepté par mail ou voie postale.

 

La remise de la médaille :

Un arrêté préfectoral attribue, deux  fois par an, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

L’attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d’un diplôme qui est transmis à l’employeur.

L’arrête parait au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Calendrier des promotions :

Il y a deux promotions par an. Les dates butoir de réception des dossiers sont :

• le 15 octobre au plus tard, pour la promotion du 1er janvier,
• le 1er mai au plus tard, pour la promotion du 14 juillet.

NB : tout dossier incomplet à la date butoir ne pourra être instruit pour la promotion en cours.

Références :
Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale