Autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données dans certaines zones (ZICAD)

Code de l’aviation civile – décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.

L’arrêté du 2 janvier 2023 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données (ZICAD) recueillies depuis un aéronef.

Retrouver les zones situées dans le département des Hauts-de-Seine ici : liste des ZICAD

 

Effectuez votre demande : 

Vous envisagez d’effectuer une demande d’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données dans certaines zones.

La demande d’autorisation dérogatoire aux fins de la captation, de l’enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l’utilisation ou de la diffusion des données est établie au moyen du formulaire suivant : lien du formulaire

La demande est transmise à l’autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.

 

 La demande est adressée :

  • S’agissant des zones relevant de l’autorité du ministre de la défense, à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) ;
  •  S’agissant des autres zones, aux préfectures des départements dans lesquels elles se situent (ou, à Paris, au préfet de police) et, en copie, aux services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères dont relèvent lesdites zones. 

 Envoyez le formulaire renseigné et les pièces justificatives à : pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr