Liquidations de stock, ventes au déballage

Mis à jour le 21/10/2014
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Ventes en liquidation

Elles ont lieu à l’occasion d’une cessation définitive d’activité, d’un changement d’activités ou de travaux.
La demande d’autorisation doit être adressée  au moins deux mois avant la date de début de la vente en liquidation à la mairie du siège de l'établissement.

Se renseigner sur la procédure :  http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22274.xhtml#Slf

Accéder au formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R22278.xhtml

Ventes au déballage

Sont considérées comme ventes au déballage :

  • les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
  • les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet,
  • les brocantes, "foires à tout " et autres opérations "  vide-greniers ",
  • les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.

Se renseigner sur la procédure : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml

Déclarations de liquidations commerciales