J’ai déposé un agenda d'accessibilité programmé (Ad’Ap) pour plusieurs établissements (bilans)
L’article L .111-7-5 du code la construction et de l’habitation (CCH) fixe l’obligation de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les établissements non conformes au 31 décembre 2014.
Modalités de suivi des Ad’Ap de patrimoine (article D.111-19-45 du code de la construction et de l’habitation) :
Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent adresser à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP :
- un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda,
- un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à la moitié de la durée de l’agenda.
Transmission de votre point de situation à un an :
-
1- Compléter « l’outil point de situation à un an
»
sur le site de la Délégation ministérielle à l’accessibilité du Ministère (DMA) du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire - 2- Le dater et le signer
- 3- Compléter le tableau suivant
- 4- Transmettre ces documents sous format électronique à l’adresse suivante : pcd.subd.ut92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr
- 5- Transmettre les attestations d’achèvement des travaux : se reporter à la rubrique « mon ERP est conforme et je souhaite le déclarer (attestations) » .
Transmission de votre bilan à mi-parcours :
- 1 - Compléter « l’outil point de bilan à mi-parcours » sur le site de la Délégation ministérielle à l’accessibilité du Ministère (DMA) du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
- 2 - Le dater et le signer
- 3 - Complétez le tableau suivant
- 4 - Transmettre ces documents sous format électronique à l’adresse suivante : pcd.subd.ut92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr
- 5- Transmettre les attestations d’achèvement des travaux : se reporter à la rubrique « mon ERP est conforme et je souhaite le déclarer (attestations) » .
Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre.
Pour soit :
- intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
- modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement
Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l'envoyer à la préfecture ayant approuvé l'Ad'AP initial.
L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.
Le formulaire ainsi qu'un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous :
- Formulaire Cerfa 15850*01 - demande de modification Ad'AP (PDF - 397.13 Ko)
- Tutoriel - Cerfa 15850*01 - demande de modification Ad'AP (PDF - 700.67 Ko)
En savoir plus sur les Ad’ap :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2
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