J’ai déposé un agenda d'accessibilité programmé (Ad’Ap) pour plusieurs établissements (bilans)

 
 
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Les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont tenus d’assurer le suivi de leurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la réalisation effective des travaux. Dans le cas où les documents de suivi ne seraient pas transmis à l’administration, ceux-ci s’exposent à des sanctions définies à l’article L. 165-6 du code de la construction et de l’habitation pouvant aller jusqu’à une amende de 2 500€ par ERP.

Modalités de suivi des Ad’Ap de patrimoine (article R. 165-16 du code de la construction et de l’habitation) :

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent adresser à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP :

  • un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, ainsi que les attestations d’achèvement des travaux des établissements rendus accessibles
  • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à la moitié de la durée de l’agenda, ainsi que les attestations d’achèvement des travaux des établissements rendus accessibles
  • un bilan de fin d’agenda dans les deux mois qui suivent l’achèvement de cet agenda, ainsi que les attestations d’achèvement des travaux des établissements rendus accessibles
Transmission du bilan à mi-parcours :

1 - Compléter « l’outil point de bilan à mi-parcours » sur le site de la Délégation ministérielle à l’accessibilité du Ministère (DMA)

2 - Compléter le tableau suivant

3 - Transmettre ces documents sous format électronique à l'adresse suivante : pcd.subd.ut92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr

4 - Transmettre les attestations d’achèvement des travaux : se reporter à la rubrique

Modification d’un Ad’AP approuvé

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP  crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre. La modification d’un Ad’AP approuvé permet :

  • d'intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
  • de modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l'envoyer à la préfecture ayant approuvé l'Ad'AP initial.
L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Le formulaire ainsi qu'un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous :

Demande de prorogation du délai d’exécution d’un Ad’AP approuvé

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

  • le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
  • la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
  • la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.

Modèle-type de dossier de demande de prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP approuvé

En savoir plus sur les Ad’ap :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2