Le contenu du rapport annuel de la CCPA

 
 
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Les rapports annuels reçus par les services de la DRIEA ont permis de constater un véritable engagement des communes en faveur de la politique d’accessibilité. Le contenu des rapports varie cependant fortement d’une commune à l’autre.

C’est pourquoi nous souhaitons vous orienter sur une base commune pour élaborer le rapport de la commission communale pour l’accessibilité.
Sur la base des recommandations de la DMA, la trame du rapport peut être :

I. Gouvernance

Quelle articulation entre la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCPA) et la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIPA, si elle existe) ?
Les outils mis en place par la ville et/ou l’intercommunalité pour aider les gestionnaires d’établissement de proximité à se mettre en conformité.

II. Etat de l’accessibilité du territoire

Transport :

  • Point d’arrêt de bus accessibles
  • Matériel roulant accessible
  • Plus généralement, l’état d’avancement du Sd’AP au sein de la ville
  • Les points d’intermodalités

Voirie :

  • Le nombre de places de stationnement réservées
  • Le linéaire de voirie diagnostiqué
  • Les abaissés de trottoirs
  • Les carrefours à feux sonores
  • L’état d’avancement du PAVE et, si possible, le PAVE
  • La question du statut des voiries et de la concertation avec ses gestionnaires

Cadre bâti :

  • Les logements accessibles (parc privé / parc public)
  • L’avancée de l’Ad’AP communal : bilan des travaux réalisés l’année précédente, travaux prévus l’année en cours, points sur les difficultés de mise en œuvre
  • Le nombre d’ERP et le type d’ERP diagnostiqué par rapport au parc global de la collectivité.
  • Les difficultés rencontrées pour la mise en accessibilité (cf : nombre et nature des demandes de dérogations)
  • Le pourcentage de l’ensemble des bâtiments accessibles (ERP à compétences communale/ départementale, logements)

III. Les actions menées

A titre d’exemple :

  • Animation des différents réseaux et commissions (CCAS, CCA, CCPA,…)
  • Actions de sensibilisation au handicap (journée de sensibilisation, visite de terrain…)
  • Base de données géolocalisés des logements accessibles
  • Actions d’amélioration de la voirie : feux sonores, abaissement des trottoirs, mobilier urbain, circulations douces…
  • Exemples de services de transports de portes à portes (exemple : PAM92, …)

IV. Les limites et points d’amélioration

Des éléments sur les difficultés rencontrées pour rendre accessible certains espaces ou bâtiments (topographie, fiabilité des diagnostics, point sur les demandes de dérogations les plus sollicitées)
La concertation avec les différents acteurs (compétence communale, départementale… bailleurs privés, publics)

V. Les indicateurs

Le législateur ayant laissé toute latitude aux communes il n’existe pas de listes d’indicateurs définis au niveau national.
Il vous est donc proposé un tableau d’indicateurs à compléter, pré-rempli avec des données concernant votre territoire.
Voir modèle de tableaux d’indicateurs pré-remplis.