Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 

La charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permet de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et a pour but de créer un dialogue entre agriculteurs et riverains.
Suite à la consultation du public qui s'est tenue du 6 au 27 juillet 2022 la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Hauts-de-Seine a été approuvée par arrêté préfectoral du 1er septembre 2022.
Retrouvez l'ensemble documents consultables ci-dessous :