Charte engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s/ le réseau SNCF Hauts-de-Seine

 

SNCF Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes traversant plus de 8 200 communes. Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont il est gestionnaire, SNCF Réseau a développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer la sécurité ferroviaire et du personnel. SNCF Réseau s’est engagé depuis quelques années dans une stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse. C’est dans ce contexte que SNCF Réseau a proposé un projet de charte d’engagement.

Les chartes d’engagement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettent de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et ont pour but de créer un dialogue entre SNCF Réseau et les riverains.

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mises en œuvre en 2020 en vue de valider ces chartes d’engagement. L’État, garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, met donc en œuvre une consultation du public sur une nouvelle version de charte proposée par le gestionnaire du réseau ferroviaire en Île-de-France.

Conformément à la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2021, les chartes doivent s’appliquer aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, en sus des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables déjà prévues dans les chartes d’août 2020, et intégrer des mesures d’information préalable des résidents et des travailleurs présents ainsi que de définir des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes et des modalités de conciliation.

Le projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF des Hauts-de-Seine a été mis à disposition du public en application de l’article L123-19 du Code de l’Environnement.

Le public a été en mesure de transmettre à l’autorité compétente ses observations et ses propositions durant la période allant du 1er au 21 août 2022 inclus.

La procédure de participation électronique n’a recueilli aucune observation.

L’autorité administrative confirme le caractère conforme du projet de charte avec les termes de l’arrêté et du décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF des Hauts-de-Seine est donc approuvée, sans modification par rapport à la version mise en consultation du public.