PPRT dans les Hauts-de-Seine

 

Les PPRT en vigueur dans les Hauts-de-Seine

1. Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi «Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ».
Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les dispositions législatives et réglementaires encadrant l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT sont définies aux articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 du code de l’environnement.
Une fois approuvé, un PPRT s'impose à toute personne publique ou privée. Il doit être annexé au PLU (Plan Local d'Urbanisme)  de la commune. Il vaut servitude d'utilité publique.

2. Les PPRT dans les Hauts-de-Seine

Dans les Hauts-de-seine, il existe 3 PPRT en vigueur. Ils concernent :

  • le dépôt pétrolier de la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) situé sur la commune de NANTERRE ;
  • le dépôt pétrolier de la société TOTAL Raffinage Marketing (TOTAL RM) situé sur la commune de GENNEVILLIERS ;
  • le dépôt pétrolier de la Société de Gestion des Produits Pétroliers et Société des Transports Pétroliers par Pipeline (SOGEPP et TRAPIL) situé sur la commune de GENNEVILLIERS.

3. Le contenu d'un PPRT

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

  • des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée : de préemption (permet à une collectivité publique, quand un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, d'acheter ce bien de façon prioritaire),  du délaissement (permet à un propriétaire de demander l'achat de son bien immobilier par une collectivité publique ; le prix est fixé par un juge) ou de l'expropriation (la collectivité publique procède à l'acquisition forcée d'un bien immobilier, dans un but d'utilité publique) ;
  • des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d’unité…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;
  • des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets en cas d’accidents technologiques, sous réserve que le coût des travaux n'excède pas 10% de la valeur du bien ;
  • des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).

Pour accéder au contenu des PPRT approuvés dans les Hauts-de-Seine : cliquez ici
 
4. Pour en savoir plus sur les PPRT

Pour en savoir plus sur sa commune et les risques éventuels qui la concernent, chaque citoyen peut s'adresser à la mairie et consulter des documents tels que le P.L.U.

Pour en savoir plus sur le contenu d'un PPRT : cliquez ici