Transmettre les documents obligatoires au préfet de département

 

Obligations d'information

Par le propriétaire :

Lorsque des travaux doivent être engagés sur un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, le propriétaire informe le préfet du département (art. R. 1334-29 du Code de la santé publique) :

  • du lieu d’implantation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la dernière mise à jour du DTA
  • des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé dans un délai de 12 mois

Par les diagnostiqueurs :

Lorsqu’il est repéré des matériaux de la liste A en niveau 2 ou 3, le diagnostiqueur transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble (art. R. 1334-23 du Code de la santé publique)

Le diagnostiqueur transmet annuellement un rapport d’activité au préfet du département du lieu d’implantation des prestations réalisées (arrêté du 21 novembre 2006)

Par les employeurs:

Un dépassement du seuil de 5 fibres d’amiante par litre d’air entraîne sans délai un arrêt du chantier et la mise en place de mesures correctives et préventives. L’employeur informe le donneur d’ordre et le préfet du département du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes, et des mesures prises pour y remédier. (article R. 4412-124 du Code du Travail)


L’article 48 issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 renforce l’obligation de transmission des informations nécessaires à la gestion des risques relatifs à l’amiante. Tout organisme réalisant des travaux de repérage et/ou opérations de contrôle doit communiquer aux ministres chargés de la santé et de la construction, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département, les informations concernant l’état du parc immobilier et la gestion des risques relatifs à l’amiante (article L1334-14 du Code de la santé publique).


Vous pouvez transmettre vos rapports de repérage amiante par voie dématérialisée à l’adresse suivante :

instruction-amiante.pcd.subd.ud92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr