Prévention des risques

Information des acquéreurs et des locataires

 

Retrouvez les informations relatives à l'information des acquéreurs et des locataires pour les 32 communes du département concernées sur le site de la DRIEE .

 Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette obligation d’information prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d’établir l’état des risques , a été définie par arrêté préfectoral n°2017-94 du 26 avril 2017 :

  • La liste des 32 communes du département où s’applique cette information préventive.
  • Pour chaque commune, un arrêté définit les risques à prendre en compte.
  • Le formulaire d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) - à télécharger ICI

Les articles R.125-24 et R.125-25 du code de l’environnement prévoient que le dossier communal d’information et les documents de référence qui y sont rattachés - dont les arrêtés de catastrophes naturelles - doivent être librement consultables en Préfecture, dans les Sous-préfectures, ainsi que dans les Mairies. C’est pourquoi, afin que les professionnels et les particuliers puissent s’y référer, les maires des communes concernées prendront toute disposition facilitant la consultation de ces documents.

De son côté, comme l’exige l’article R.125-25 précité, la Préfecture transmet à la chambre départementale des notaires une copie de l’ensemble de ces documents.

Pour plus d’informations : cliquez ici.

De plus, des secteurs d'informations sur les sols (SIS) ont été institués dans le département des Hauts-de-Seine sur 28 de ces 32 communes (Antony, Saint-Cloud, Sceaux, Vanves ne sont pas concernées) par les arrêtés préfectoraux des 6 février 2018 et 26 mars 2019.
L'information Acquéreur/locataire (IAL) sur les SIS est notamment prévue par les articles L. 125-5, L. 125-7 et R125-24 I.3° modifié du code de l'environnement.

Les arrêtés relatifs à l'IAL de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et  technologiques majeurs pour les 28 communes concernées, ainsi que l'arrêté départemental IAL  sont disponibles via le lien suivant :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/departement-des-hauts-de-seine-92-r1498.html


Lutte contre les termites et mérules

Vous êtes vendeur, pour savoir si vous avez l'obligation ou non de faire réaliser un diagnostic termites ou un état de présence de risque mérule, vérifiez s’il existe ou non des arrêtés préfectoraux relatifs aux risques de présence de mérules et de termites au niveau du département des Hauts-de-Seine :

LES TERMITES :
Le département des Hauts-de-Seine a été déclaré totalement termité par l'arrêté préfectoral du 22/12/2004.
Pour tout le département, les conséquences sont :
- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites
est joint au dossier de diagnostic technique à la vente ;
- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites
s'appliquent.

Plus d'information sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / rubrique termites

LES MÉRULES :
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral "mérule" dans le département.

Plus d'information sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire / rubrique mérules

Termites et Mérules, personne référente sur le département des Hauts-de-Seine : tél. 01 40 97 29 95