La procédure

 

Le sinistré déclare ses dommages  :

  • à la mairie du lieu où se trouve le bien
  • à son assureur.

La mairie établit une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle (imprimé préétabli) en précisant la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises ou envisagées.

Pour le risque mouvement de terrain, il est indispensable de procéder à une recherche sur le site Internet "Aléa retrait-gonflement", afin de vérifier la présence d'argile sur le territoire de la commune par le biais d'une carte présentant les différents aléas (faible, moyen, fort ou aucun aléa).

http://www.argiles.fr

La préfecture instruit le dossier, fait établir des rapports techniques complémentaires exigés par la réglementation, juge de la recevabilité et transmet les dossiers au ministère de l'intérieur pour examen par une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle.

La commission peut prendre :

  • un avis favorable : un arrêté ministériel déterminera les zones et les périodes de la catastrophe.
  • un avis défavorable : l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée. Le dossier pourra faire l'objet d'un nouvel examen si des éléments probants sont apportés.
  • un ajournement : la commission demande des informations complémentaires avant de statuer.