7. Contentieux locatif

 

Le bureau de gestion du contentieux locatif

Composé de 10 agents, le bureau de gestion du contentieux locatif de la MVCS intervient dans le traitement des dossiers relatifs à l’exécution des décisions de justice ordonnant l’expulsion des locaux à usage d’habitation et commercial. Il a compétence géographique sur les communes du centre et du Nord du département, le Sud étant géré par les services de la sous-préfecture d’Antony.

Prévention des expulsions locatives

- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

La loi Alur vise à favoriser l’intervention de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le plus tôt possible afin d’éviter la constitution de dettes locatives insurmontables.

Qu’est-ce que les CCAPEX ?

Les CCAPEX ont pour missions de :
- coordonner, évaluer et orienter le dispositif départemental de prévention des expulsions

- examiner des situations individuelles et délivrer des avis et recommandations à toute personne concernée par une situation d'impayés ou une menace d'expulsion
 
Les CCAPEX sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

A cette fin, les huissiers doivent désormais signaler les commandements de payer dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral.

Parallèlement, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice.
 
Dans les Hauts-de-Seine, la CCAPEX se réunit chaque mois. Cette commission est présidée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.

Comment saisir la CCAPEX ?

Elle peut être saisie par tout ménage menacé d'expulsion par les bailleurs sociaux et privés, par les organismes payeurs (CAF et MSA) et par les travailleurs sociaux.

  • Faire face aux impayés

Vous êtes locataire

En cas de situation d’impayé ou en procédure d’expulsion, vous pouvez contacter des organismes qui sont là pour vous aider :

  • La CAF
  • L’Agence d’information sur le logement des Hauts-de-Seine (ADIL92), dont sa mission consiste à fournir aux usagers, en particulier aux personnes à revenus modestes, les informations dont elles ont besoin dans le domaine du logement et de l'habitat : modalités d'accession à la propriété, conditions d'accès au logement, droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, amélioration de l'habitat, etc.

>Permanence Téléphonique :01.41.45.06.10 (ADIL des Hauts de Seine, Nanterre)

> La liste des permanences est disponible sur https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et ci-dessous :

> Agence d’Antony

Point d’accès au droit
1, place Auguste Mounié
1er vendredi du mois de 9h00 à 12h
Sur RDV au 01.40.96.68.60
92160 ANTONY

> Agence d’Asnières

Point d’accès au droit
144, rue Emile Zola
1er mardi du mois de 9h-12h
3ème mardi du mois de 9h-12h/13h30-16h30
SUR RDV au 01.41.11.68.15
92600 ASNIERES

> Agence de Bagneux

Maison de justice et du droit
7 Impasse Edouard Branly
Le jeudi : 9h15 - 12h / 13h30 - 16h30
92220 BAGNEUX

> Agence de Boulogne

Point d'accès au droit
35 rue Paul Bert
Les lundis et mardii de 9h30 à 12h30
et de 14h00 à 17h00 sur RDV au 01 41 45 06 10
ou en ligne sur notre site
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

> Agence de Châtenay-Malabry

Maison de justice et du droit
1 rue Francis de Pressensé
4ème mardi du mois
De 9h15-12h15 / 14h - 17h
SUR RDV au 01 41 45 06 10
92290 CHATENAY-MALABRY

> Agence de Chaville

Hôtel de ville
1456, av Roger Salengro
2ème lundi du mois de 14h-17h
SUR RDV au 01.41.15.82.00
92370 CHAVILLE

> Agence de Colombes

Point accueil citoyen
6 bd Edgar Quinet
2ème et 4ème mardi du mois de 9h-12h30/14h-16h30
SUR RDV au 01.41.45.06.10
92700 COLOMBES

> Agence de Colombes

Centre social et culturel des Fossé-Jean
11 rue Jules Michelet
1er et 3 lundi du mois de 13h30 à 15h30
SUR RDV au 01.42.42.86.76
92700 COLOMBES

> Agence de Gennevilliers

Maison de justice et de droit
19 avenue Lucette Mazalaigue
Tous les lundi de 9h30 - 12h / 13h30 - 16h30
SUR RDV au 01 41 45 06 10
92230 GENNEVILLIERS

> Agence de Courbevoie

Point d’Accès au droit
39, rue Victor Hugo
1er lundi du mois de 14h-17h
SUR RDV au 01.71.05.74.44
92400 COURBEVOIE

> Agence de Malakoff

Mairie
Place du 11 novembre
Tous les lundis de 14h à 17h
SUR RDV au 01 47 46 75 44
92240 MALAKOFF

> Agence de Puteaux

Point d’Accès au Droit
6, rue Anatole France
2ème et 4ème vendredi du mois de 9h-12h
SUR RDV au 01.41.02.08.53
92800 PUTEAUX

> Agence de Rueil-Malmaison

CCAS
2 place Jean Jaurès
2ème lundi du mois de 13h30-16h30
SUR RDV au 01.41.45.06.10
92500 Rueil Malmaison

> Agence de Sceaux

Mairie
122 Rue Houdan
1er mardi du mois de 9h-12h30
SUR RDV au 01.41.13.33.00 (service habitat)
92330 SCEAUX

> Agence de Suresnes

Maison de vie citoyenne et d’accès au droit
28 rue Merlin de Thionville
1er et 3ème jeudi du mois de 9h-12h30
SUR RDV au 01.41.18.37.36
92150 SURESNES

Vous êtes propriétaire

Lorsque le locataire parvient à se maintenir dans les lieux malgré le recours du propriétaire à l’ensemble des moyens légaux, et en l’absence d’exécution de la décision d’expulsion, l’Etat a l’obligation de fournir son concours à l’expulsion. Dès lors que l’ordre public n’est pas mis en cause, l’Etat ne peut se soustraire à cette obligation, sauf à voir sa responsabilité engagée.

En cas de carence de l’Etat dans ce cadre, le bailleur peut réclamer l’indemnisation du préjudice qu’il subit.

Pour toute information sur l'indemnisation des bailleurs, vous pouvez contacter le bureau de gestion du contentieux locatif des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante :