Cartes et titres

 

Pour l'instruction des demandes de carte de Combattant, de carte de Combattant Volontaire de la Résistance, de réfractaire,  de titre de Personne Contrainte au Travail en pays ennemi ou annexé par l’ennemi, de Titre de Reconnaissance de Nation, de carte de Pupille de la Nation, de carte de Veuve, de carte d’Orphelin, de carte de réduction tarifaire sur les transports en commun pour les Invalides de guerre, de carte de stationnement, etc. :

Carte européenne de stationnement

L'article 65-III de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées par le nouvel article L. 241.3.2 du code de l’action sociale et des familles, en harmonisant les conditions de cette attribution pour les invalides civils, d’une part, et pour les invalides de guerre relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, d’autre part. Il prévoit ainsi que toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Pour obtenir cette carte, les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre adresseront leur demande au Service Départemental de l’ONAC.

Cette demande est à faire sur papier libre, avec une photo d’identité, un certificat médical établi par le médecin traitant et, si la personne en possède une, la photocopie recto verso de sa carte d’invalidité.

L’instruction médicale des demandes sera assurée par les médecins de la Direction Interdépartementale.

A noter que l’obtention de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne résulte plus d’un taux d’invalidité minimum mais dépend de l’appréciation par un médecin, de la réduction ou de la perte d’autonomie personnelle (référentiel déterminé par l’arrêté du 13 mars 2006).

NB : la validité de l’ancienne plaque GIG (qui n’est valable que sur le territoire français) est liée à la durée de validité de la carte d’invalidité et, en tout état de cause, ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2010. D’où l’intérêt d’obtenir cette carte européenne de stationnement reconnue dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Carte du Combattant

Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ne concerne uniquement que les anciens combattants d’Afrique du Nord relevant du régime des retraites de la Fonction Publique ou assimilés.

Pour rendre hommage aux Anciens Combattants de la seconde guerre Mondiale, un diplôme d'honneur a été créé par le SEDAC. Ce diplôme est remis aux intéressés par les Maires.

Le Ministère des Anciens Combattants a décidé d'accorder la Carte du Combattant aux anciens de 1939-1945 qui réunissent 50 à 80 jours en unités combattantes.

Ces demandes font l'objet d'un examen par la Commission Nationale. Ceux qui remplissent les conditions sont donc invités à prendre contact avec le Service Départemental. 

Contact : Monsieur TANCOUR : 01.42.04.90.94

Pour plus d’informations : www.onac-vg.fr