Essais nucléaires

 

Le décret d’application de la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est paru le 11 juin 2010.

La demande écrite doit être adressée au Secrétariat du Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (SCIVEN) :

16 bis avenue Prieur de la Côte d’Or

94 114 ARCUEIL

Tél : 08 1000 70 25 (numéro vert)

Toute demande d’indemnisation écrite doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.